Publiée le 15 décembre 2020, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 contient de nombreuses mesures concernant les associations.

Dans ses 111 articles, la LFSS contient des mesures concernant le droit social mais également le secteur social et médico-social.

Secteur social et médico-social. Si l'une des grandes nouveautés de cette LFSS est l'apparition des mesures visant à l'instauration d'une cinquième branche de la sécurité sociale (celle consacrée à l'autonomie), on retiendra essentiellement pour les associations les mesures intéressant la branche de l'aide à domicile et plus particulièrement des aides aux départements :

  • une pour financer la prime exceptionnelle Covid pour les personnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) pour les personnes âgées ou handicapées, pour 2020, plafonnée à 80 millions d'euros ;
  • une autre pour alimenter un dispositif destiné à soutenir l'attractivité des métiers des professionnels des SAAD, dans la limite de 200 millions d'euros par an à compter de 2022.

Mesures de soutien aux employeurs. L'article 9 de la LFSS introduit de nouveaux dispositifs pour accompagner les entreprises devant faire face à la « 2ème vague » :

  • exonération « Covid 2 » : il s'agit d'une exonération de cotisations patronales pour les employeurs de moins de 250 salariés de certains secteurs (notamment : tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, événementiel et tous les secteurs dépendant de ces secteurs) et pour les employeurs de moins de 50 salariés, quel que soit leur secteur d'activité. Sont visées toutes les cotisations sociales relevant du champ d'application de la réduction générale de cotisations patronales, à l'exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires. L'exonération est valable 3 mois maximum et au plus tard jusqu'au 30 novembre 2020, au titre des périodes d'emploi à compter du 1er septembre 2020 pour les entreprises concernées par le couvre-feu ou du 1er octobre 2020 pour celles impactées par le 2ème confinement. Cette durée de 3 mois pourra être prolongée jusqu'au 28 février 2021 par décret ;
  • aide au paiement des cotisations des salariés : les employeurs éligibles à l'exonération « Covid 2 » bénéficient d'une aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociales, dans la limite de 20 % du montant des salaires d'activité ouvrant droit à cette exonération ;
  • réduction des cotisations des mandataires sociaux : parmi les mandataires sociaux, les dirigeants d'associations sont expressément visés par la loi (art. 9, III). Un dispositif d'aide forfaitaire visant les entreprises de moins de 250 salariés est institué, dont les modalités seront précisées par décret ;
  • plans d'apurement : les plans d'apurement spécifiques prévus par la 3ème loi de finances rectificative pour 20201 sont étendus aux cotisations et contributions sociales restant dues au 31 décembre 2020.

Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Le mode de calcul du PASS ayant été impacté par la crise sanitaire, la LFSS modifie ce mode de calcul afin que le PASS ne soit pas réduit (art. 13). Par suite, le PASS 2021 pourra être identique à celui de 2020 ; un décret est attendu à ce sujet.

Congé de paternité et d'adoption. À partir du 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité et d'adoption est doublée. Elle est portée à 25 jours calendaires (32 jours en cas de naissances ou d'adoptions multiples), dont une partie devra obligatoirement être prise au moment de la naissance ou de l'adoption. Le nouvel article L. 331-8 du code de la sécurité sociale prévoit les modalités d'indemnisation de ce congé.

1 : Loi n° 2020-935 du 30 juill. 2020, JO du 31

Auteur

Juris associations pour le Crédit Mutuel