Publication de recueils de jurisprudence pour les ARUP et les FRUP

Le Conseil d’État a rassemblé dans deux recueils toutes les jurisprudences utiles pour les associations et fondations reconnues d’utilité publiques.

L’accès au droit est un enjeu de politique publique important, qui implique nécessairement de rendre accessibles les textes applicables, faciliter leur lecture et leur compréhension. C’est notamment le cas des décisions du Conseil d’État, qui ont été les premières à être rendues entièrement publiques. Cependant, disponibilité n’est pas toujours synonyme de lisibilité, et il apparaît parfois difficile de rassembler l’ensemble des textes disponibles relatifs à un sujet précis.

C’est pourquoi le Conseil d’État a publié deux recueils de jurisprudence portant sur les statuts des associations reconnues d’utilité publique (ARUP) et des fondations reconnues d’utilité publique (FRUP)¹, « de son propre chef et de manière exhaustive [...] pour une meilleure transparence et accessibilité de ses avis ». Ces recueils seront régulièrement mis à jour et s’accompagnent de la mise à disposition de statuts types pour chaque type d’organisme, en différenciant notamment les FRUP disposant d’un conseil d’administration de celles qui relèvent d’un directoire avec conseil de surveillance.

La question des statuts est essentielle pour les ARUP et les FRUP : leur conformité est vérifiée lors de la demande de reconnaissance d’utilité publique et à chaque fois qu’ils sont modifiés. Il est donc nécessaire de pouvoir s’appuyer sur une information fiable et actualisée pour répondre aux attentes de l’administration.

Pour y parvenir, les recueils de jurisprudence sont présentés en suivant l’ordre des articles des statuts types, avec un bref résumé des sujets traités et des extraits bruts qui apportent un éclairage juridique spécifique sur la formulation des statuts, leur rôle et leur application dans la structure concernée. On y retrouve donc toutes les précisions nécessaires pour une formulation adéquate de l’objet, des moyens d’action, de l’organisation de la structure, de la qualité et des attributions de ses membres, bureau, conseil d’administration, des rôles de président et trésorier, de l’organisation des ressources et dotations, des règles de déontologie ou de la prévention des conflits d’intérêts, ou encore des procédures de dissolution.

La publication de cette documentation structurée et très riche reflète un soutien institutionnel affiché à la création d’ARUP et de FRUP au service de projets ambitieux pour dynamiser un secteur en lien étroit avec l’administration et répondre à de multiples besoins sur l’ensemble du territoire.

L’ouverture progressive des données publiques des décisions de justice, entamée en septembre 2021 avec les décisions de la Cour de cassation et suivie par les décisions des cours d’appel depuis avril 2022 via le moteur de recherche Judilibre, constitue une étape majeure pour disposer facilement d’une information jurisprudentielle fiable et à jour. La justice administrative n’est pas en reste puisque l’ensemble des décisions relevant de ses juridictions sont disponibles sur le portail Ariane Web. Les décisions relevant d’autres juridictions pénales, civiles, commerciales et sociales s’ouvriront également en suivant un échéancier qui s’achèvera en 2025.

La justice administrative n’est pas en reste puisque l’ensemble des décisions relevant de ses juridictions sont disponibles sur le portail Ariane Web.

1 : Conseil d’État, « Recueil de jurisprudence sur les statuts types des fondations reconnues d’utilité publique », juill. 2022