L'association reconnue d'utilité publique (ARUP)

Une association déclarée peut être reconnue d'utilité publique, ce qui lui permet d'accéder à certains avantages. Les conditions sont strictes et le retrait peut intervenir à tout moment.

Quelles conditions ?

Elles sont au nombre de cinq, toutes exigées :

  • But : l'association doit être d'intérêt général, ce qui implique :
    • que ses activités sont philanthropiques, sociales, sanitaires, éducatives, scientifiques ou culturelles, ou encore qu'elles concernent la qualité de vie, l'environnement, la défense des sites et des monuments ou la solidarité internationale ;
    • que le but de l'association est distinct de l'intérêt particulier de ses membres et ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes.
  • Influence : l'association doit agir sur une zone géographique étendue, qui ne se limite pas au cadre local, et elle doit avoir un nombre important d'adhérents (à titre indicatif, au moins 200 membres) ;
  • Transparence et désintéressement : l'association doit tenir une comptabilité claire et précise. Elle doit pouvoir fournir des garanties relatives à ses moyens d'action. Ses statuts doivent prévoir un fonctionnement démocratique et doivent par ailleurs garantir une gestion financière désintéressée, notamment en encadrant les modalités de cumul de fonctions de dirigeant bénévole et de salarié.
  • Solidité financière : l'association doit par exemple avoir eu des résultats positifs au cours des trois derniers exercices. Elle doit être autonome financièrement, c'est-à-dire qu'elle peut percevoir des subventions mais elles ne doivent pas excéder la moitié de son budget. Ses ressources propres (cotisations, production de services, etc.) doivent être supérieures à 46 000 € par an.
  • Ancienneté : en principe l'association ne peut déposer de demande de reconnaissance avant l'expiration d'un délai de trois ans après sa déclaration en préfecture : c'est une période dite « probatoire ». Ce délai peut être supprimé si les ressources prévisibles de l'association, sur les trois années à venir, sont de nature à assurer son équilibre financier.

Bon à savoir

Le Conseil d'État a élaboré un modèle de statuts type pour la reconnaissance d'utilité publique.

Le dossier de demande de reconnaissance ARUP : quels justificatifs ?

Un dossier, accompagné des pièces, doit être adressé par voie électronique à l'adresse dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr (un récépissé daté et signé sera remis aux demandeurs par voie électronique) ou par courrier au Ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Bureau des associations et fondations - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08.

Liste des pièces obligatoires :

  • Extrait du Journal officiel contenant la déclaration de l'association ;
  • Statuts de l'association ;
  • Liste des membres du bureau, du conseil d'administration, avec indication de leur état civil, leur profession et leur domicile ;
  • Liste des membres de l'association avec indication de leurs nom, prénom, date de naissance, nationalité, profession et domicile ;
  • Extrait de la délibération de l'assemblée générale autorisant la demande de reconnaissance d'utilité publique, avec indication du nombre de membres présents ;
  • Lettre indiquant l'origine, le développement, les conditions de fonctionnement et l'organisation interne de l'association (notamment ses établissements et l'adresse de leur siège), le but d'intérêt public de l'association ;
  • Comptes de résultat et bilans des trois derniers exercices et budget de l'exercice en cours ;
  • État de l'actif et du passif (pour les immeubles : situation, contenance et valeur ; pour les valeurs mobilières de placement : valeur en capital certifiée par un établissement bancaire).

Bon à savoir

Par courrier, tous les documents doivent être fournis en double exemplaire, paraphe sur chaque page et signature sur la dernière, certifiée sincère et véritable.

La procédure de reconnaissance ARUP

Le ministère de l'intérieur examine la demande. S'il l'estime bien fondée, il recueille l'avis du ou des ministères concernés par l'activité de l'association, puis, si ces avis sont favorables, l'avis du Conseil d'Etat. Ensuite, le ministère de l'intérieur décide de manière discrétionnaire d'accorder ou non la reconnaissance d'utilité publique. Si la demande est accueillie, un décret est publié en ce sens au Journal officiel.

Attention

La décision étant discrétionnaire, l'État peut l'annuler à tout moment en publiant un arrêté d'abrogation. L'association peut par ailleurs renoncer à son statut, en sollicitant l'autorisation du ministère.

Bon à savoir

Le ministère de l'intérieur propose sur son site une liste mise à jour des associations reconnues d'utilité publique (ARUP). En moyenne, 10 associations font l'objet d'une reconnaissance d'utilité publique chaque année et en 2021, près de 1 900 associations bénéficient de ce statut.

Source : www.data.gouv.fr > Associations Reconnues d'Utilité Publique (ARUP)

Les effets de la reconnaissance ARUP

En plus des dons manuels, une association reconnue d'utilité publique peut :

  • disposer d'une capacité juridique plus étendue que celle des associations simplement déclarées : c'est ce qui s'appelle la « grande capacité juridique » ;
  • recevoir des donations et des legs, lesquels peuvent bénéficier de certaines exonérations de droits de mutation à titre gratuit ;
  • gérer, sous conditions, des biens mobiliers dépendant du domaine privé ou public de l'Etat ;
  • recevoir, sous condition d'autorisation, des versements pour le compte d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
    • depuis la loi ESS du 31 juillet 2014 qui a levé les restrictions relatives à l'acquisition et à la gestion d'immeubles, recevoir des dons ou legs portant sur des immeubles, sans avoir à les revendre aussitôt, ainsi que les acquérir à titre onéreux et les administrer ;
    • placer ses capitaux en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi un bordereau de références nominatives ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d'avances ;
    • sous réserve d'autorisation administrative, d'aliéner les biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation et d'emprunter.

Attention

Les associations d'Alsace-Moselle ne peuvent pas être reconnues d'utilité publique mais elles peuvent se voir reconnaître une mission d'utilité publique par le préfet du département de leur siège social, après avis du tribunal administratif de Strasbourg.

La fondation reconnue d'utilité publique (FRUP)

Une fondation est une personne morale de droit privé à but non-lucratif. La reconnaissance de son caractère d'utilité publique est effectuée lors de sa création, et lui permet en tant que FRUP de mettre un patrimoine au service d'une cause d'intérêt général.

Création d'une FRUP : quelles conditions ?

Une FRUP peut être fondée par des particuliers majeurs ou des organismes de droit privé ou public, notamment des associations. Comme pour les ARUP, elle doit poursuivre un objet d'intérêt général, et donc répondre aux trois conditions suivantes :

  • non lucrativité ;
  • gestion désintéressée ;
  • et un but qui ne bénéficie pas à un cercle restreint de personnes.

La fondation devra choisir entre deux types de gouvernance : elle peut se doter soit d'un conseil d'administration, soit d'un directoire avec conseil de surveillance.

Elle peut sous certaines conditions accueillir des fondations abritées.

Attention

Le dossier de demande de création d'une FRUP : quels justificatifs ?

Le dossier de demande de création d'une FRUP doit être adressé par voie électronique à l'adresse dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr (un récépissé daté et signé sera remis aux demandeurs par voie électronique) ou par courrier au Ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Bureau des associations et fondations - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08.

Auteur

Juris associations pour le Crédit Mutuel