Le fonds de solidarité mis en place dans le cadre de la crise est prolongé et étendu aux entreprises et associations de moins de 50 salariés.

Le décret du 2 novembre relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation modifie le décret du 30 mars 2020 déjà modifié à deux reprises1.

Le volet 1 du fonds de solidarité dit National (à savoir, la prime de 1 500 €) a été prolongé au titre des pertes du mois d'octobre et novembre 2020.

Entreprises et associations éligibles. Les conditions d'éligibilité à cette aide sont assouplies.
Le fonds est désormais ouvert aux entreprises et associations de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d'affaires ni de bénéfice. Pour rappel, ce fonds intéresse les associations dont le but fiscal est avéré et qui sont de ce fait soumises aux impôts commerciaux.

Critères d'éligibilité. Peuvent déposer une demande les entreprises et associations ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 25 septembre 2020 et le 30 novembre 2020 ou celles qui ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au cours de la période mensuelle entre le 1er octobre 2020 et le 30 novembre 2020 :

  • par rapport à la même période de l'année précédente ;
  • ou, si les entreprises le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois ;
  • ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 30 septembre 2020. Leur activité doit avoir débutée avant le 31 août 2020 pour les pertes de septembre 2020 ou avant le 30 septembre 2020 pour les pertes d'octobre 2020 et novembre 2020.

Ne sont pas éligibles les entreprises et associations dont le dirigeant est titulaire d'un contrat de travail à temps complet au 1er jour du mois considéré.

Montants. Pour les associations, le montant de l'aide dépend de la situation.
Les associations fermées administrativement en septembre et octobre pourront bénéficier d'une aide égale à la perte du chiffre d'affaires jusqu'à 10 000 € sur un mois pendant la durée de fermeture.

Pour octobre, dans les zones de couvre-feu, les associations des secteurs de l'événementiel, de la culture, du tourisme et du sport et des secteurs liés ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d'affaires pourront recevoir une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires jusqu'à 10 000 €. Les associations hors de ces secteurs ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d'affaires auront droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 €.

En dehors des zones de couvre-feu, les associations des secteurs de l'événementiel, de la culture, du tourisme et du sport et des secteurs liés ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d'affaires bénéficieront d'une aide égale à leur perte de chiffre d'affaires jusqu'à 1 500 €. Celles ayant perdu plus de 70 % de chiffre d'affaires bénéficieront d'une aide égale à leur perte de chiffres d'affaires jusqu'à 10 000 €, dans la limite de 60 % du chiffre d'affaires mensuel.

Pour novembre, les associations fermées administrativement ainsi que celles des secteurs de l'événementiel, de la culture, du tourisme et du sport bénéficieront d'une aide égale à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €. Les associations appartenant aux secteurs liés à ces quatre secteurs percevront une aide égale à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €.

Dossier de demande. Les demandes se font en ligne sur le site Direction générale des finances publiques en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, le chiffre d'affaires du mois concerné et celui du mois de référence, déclarations, déclaration sur l'honneur :

  • jusqu'au 31 décembre 2020 pour l'aide versée au titre du mois d'octobre, le formulaire en ligne étant disponible à partir du 20 novembre ;
  • jusqu'au 31 janvier 2021 pour l'aide versée au titre du mois de novembre, le formulaire en ligne étant disponible à partir du début décembre.

1 : Décr. n° 2020-394 du 2 avr. 2020, JO du 3  ; Décr. n° 2020-433 du 16 avr. 2020, JO du 17

Auteur

Juris associations pour le Crédit Mutuel