La première loi de finances rectificative pour 2021, en date du 19 juillet 2021, contient plusieurs dispositions qui intéressent, de près ou de loin, le secteur associatif.

L'ouverture de 700 millions d'euros supplémentaires pour la mission « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » est prévu. Ce montant vient s'ajouter aux 2,2 milliards d'euros prévus dans la loi de finances initiale. Cette enveloppe est destinée à maintenir ouvertes, dans le contexte de la crise sanitaire, 200 000 places d'hébergement d'urgence jusqu'à la fin de l'année. 27 millions d'euros sont également débloqués pour couvrir des actions liées à la politique de la ville (art. 16).

On relèvera, par ailleurs, que les dons au profit des associations cultuelles ouvrent droit temporairement - entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2022 - à une réduction d'impôt au taux de 75 % (art. 18).

Certaines mesures de soutien sont prévues en faveur des entreprises, ce que sont certaines associations, notamment la mise en place d'un fonds de transition - doté de 3 milliards d'euros - qui octroiera des avances remboursables aux petites entreprises fragilisées, la prolongation et l'adaptation du fonds de solidarité (art. 28), la prolongation de l'octroi de la garantie de l'État au titre des prêts garantis par l'État (art. 23).

La loi de finances rectificative pour 2021 prévoit que la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) peut être versée jusqu'au 31 mars 2022. Cette prime, défiscalisée dans une limite de 1 000 euros par bénéficiaire (pouvant être portée à 2 000 euros à certaines conditions) doit être distribuée à l'ensemble du personnel ou réservée à ceux dont la rémunération n'atteint pas un plafond déterminé. Cette règle ne concerne pas les établissements et services d'aide par le travail (ESAT), pour lesquels le versement de la prime, lorsqu'il est décidé, ne peut concerner que l'ensemble des travailleurs handicapés.

Concernant les cotisations sociales, l'article 25 de la loi a prolongé jusqu'au 31 août 2021 l'aide temporaire au paiement des charges sociales dont bénéficiaient les employeurs des secteurs S1 et S1 bis particulièrement touchés par la crise (tourisme, hôtellerie, restauration, etc.), mais à partir de septembre 2021 les cotisations sociales doivent être réglées à échéance normale. Par ailleurs, les actes de recouvrement pour les dettes de cotisations émis entre le 2 juin 2021 et le 30 juin 2022 sont reportés au plus tard d'un an, soit jusqu'au 30 juin 2023, date à laquelle les organismes prendront les actes nécessaires pour préserver leurs créances.

Enfin, pour ce qui est de l'activité partielle (art. 28), les taux d'indemnité et d'allocation sont ceux du droit commun depuis le 1er juillet 2021 (1er septembre dans les secteurs protégés et 1er novembre pour ceux d'entre eux ayant perdu au moins 80 % de chiffre d'affaires ou faisant l'objet d'une fermeture administrative). Dans le cas général, depuis le 1er juillet dernier, l'indemnité versée aux salariés est de 60 % de la rémunération brute antérieure (dans la limite de 4,5 Smic et d'un plancher de 8,11 euros de l'heure) et l'allocation versée à l'employeur s'élève à 36 % de cette indemnité (dans les mêmes limites).

Auteur

Juris associations pour le Crédit Mutuel