Licenciement : qui peut modifier les pouvoirs du président ?

Le pouvoir de licencier appartient au président de l’association, sauf si les statuts confèrent cette compétence à un autre organe.

Un conseil d’administration peut-il modifier les pouvoirs statutaires du président ? C’est la question qui a été indirectement posée à la chambre sociale de la Cour de cassation. Une salariée, licenciée par une association, conteste son licenciement en soutenant que le président n’avait pas le pouvoir de le prononcer. Le conseil d’administration avait en effet désigné les membres du bureau habilités à prendre une sanction, pouvant aller jusqu’au licenciement, à l’encontre de la salariée. En outre, le président ne justifiait d’aucune délégation du bureau lui permettant de mener la procédure de licenciement. En appel, les juges estiment que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, faute pour le président de détenir une délégation pour mener la procédure en toute régularité. L’arrêt est cassé au motif qu’il n’appartenait pas au conseil d’administration de modifier la compétence statutaire du président.

Par ailleurs, la cour d’appel juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison d’irrégularités dans les modalités de tenue de l’assemblée générale ayant désigné le président. Ces irrégularités tenant à l'auteur de la convocation, à son ordre du jour, aux modalités de constitution de l'assemblée, à la composition du conseil d'administration ou encore à celle du bureau désigné, les juges du fond en déduisent qu’il n'était pas établi que le président signataire de la lettre de licenciement disposait du pouvoir de licencier.

Pour la Cour de cassation, si un salarié peut se prévaloir des statuts ou du règlement intérieur d'une association pour justifier du défaut de pouvoir de la personne signataire de la lettre de licenciement, il ne peut en revanche invoquer, sur le fondement de ces mêmes statuts, l'irrégularité de la désignation de l'organe titulaire du pouvoir de licencier au regard de ces statuts pour contester son pouvoir.