Diverses ordonnances adaptent certaines règles de procédure pour permettre le maintien de l'activité des juridictions malgré les mesures d'urgence sanitaire prises pour ralentir la propagation du Covid-19.

Ces mesures provisoires prendront fin à l'expiration d'un délai d'un mois après la fin de la cessation de l'état d'urgence sanitaire. Parmi ces mesures, quelques-unes concernent directement les associations.

Associations en difficulté. Une ordonnance applicable à partir du 27 novembre 2020 remet en vigueur les mesures exceptionnelles mises en place à l'occasion de la première loi d'urgence1. Jusqu'au 31 décembre 2021, la durée de la conciliation peut être prolongée une ou plusieurs fois sans pouvoir excéder 10 mois au total. Les communications effectuées dans le cadre des procédures entre le greffe et les organes de la procédure peuvent se faire par tout moyen. Enfin, les créances salariales sont prises en charge selon un calendrier accéléré.

Copropriété. L'ordonnance du 25 mars 2020 avait permis la tenue d'assemblées générales totalement dématérialisées, la prise de décisions du syndicat des copropriétaires par le mode exclusif du vote par correspondance et le renouvellement automatique des mandats des organes de la copropriété expirés durant la première période de confinement. Cette ordonnance prévoyait que ces dispositions cesseraient de recevoir application à compter du 31 janvier 2021. Une nouvelle ordonnance prolonge ces dispositions jusqu'au 1er avril 2021. D'autres règles sont adoptées, relatives au nombre de voix pouvant être portées par un mandataire ou encore à l'expiration des mandats des membres du conseil syndical.

« DALO injonction ». Dans la seule hypothèse où il est prévu de faire droit aux demandes du requérant en l'absence de toute difficulté sérieuse, il est possible de statuer au terme d'une procédure écrite, sans audience. En tout état de cause, aucune prétention ne sera rejetée sans qu'une audience ait été tenue en présence du requérant et après échange contradictoire des observations.

Majeurs protégés. Concernant les procédures civiles, un décret aménage les règles de tenue des audiences et les modalités de communication des pièces et écritures. Ce même texte aménage les modalités de communication des dossiers des majeurs protégés aux mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs et permet le recours aux mandats de procuration.

1 : Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, JO du 24

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Juris associations pour le Crédit Mutuel