Covid-19 : la Justice au point mort

Audiences pénales urgentes, présentation devant le juge d'instruction et devant le juge de la liberté et de la détention : c’est à peu près tout ce qu’il reste du fonctionnement de la « ruche » judiciaire. Toutes les autres audiences (civiles, sociales, commerciales, administratives, …) sont suspendues.

Juridictions civiles. Le fonctionnement des juridictions est allégé : les modalités d’organisation des audiences sont assouplies, l’information des parties et l’organisation du contradictoire peuvent être effectuées par tout moyen. Certaines mesures de protection (majeurs protégés, victimes de violences au sein du couple, personnes menacées de mariage forcé) sont prorogées de plein droit. Des adaptations spéciales sont établies pour les juridictions pour enfants et le délai des mesures d’assistance éducative est prolongé.

Juridictions pénales. Les délais de prescription de l’action publique et d’exécution des peines sont suspendus depuis le 12 mars 2020 jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. Le fonctionnement des audiences est allégé (autorisation plus large des audiences dématérialisées, élargissement des formations à juge unique). Notamment, par dérogation, la chambre de l'application des peines de la cour d'appel peut statuer sans être composée du responsable d'une association de réinsertion des condamnés et du responsable d'une association d'aide aux victimes. Les règles concernant la garde à vue, la détention provisoire, l’assignation à résidence et les conditions de fin de peine sont adaptées.

Juridictions administratives. Des dispositions particulières concernent les délais de procédure et de jugement. Notamment, le point de départ des délais impartis au juge pour statuer est reporté au premier jour du deuxième mois suivant la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. Toutefois, des exceptions sont prévues concernant les délais pour statuer sur certains recours en droit des étrangers (refus d’entrée, décision de transfert, placement en rétention) qui ne font pas l'objet d'adaptation.