L'État a mis en place un fonds de solidarité, permettant le versement d'une aide aux plus petites entreprises et notamment aux associations exerçant une activité économique touchées par la crise.

Ce fonds, institué par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 (JO du 26), prévoit le versement d'une aide financière aux très petites entreprises, en principe plafonnée à 1 500 euros.

Son régime est précisé par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 (JO du 31), déjà modifié à deux reprises (décr. n° 2020-394 du 2 avr. 2020, JO du 3 ; décr. n° 2020-433 du 16 avr. 2020, JO du 17) afin d'en élargir les critères d'éligibilité et d'en prolonger l'application jusqu'au 15 mai 2020.

Ces mesures ont nécessité d'augmenter - et même de manière considérable - la dotation budgétaire en faveur du fonds de solidarité.

Cette même loi décide que, du point de vue des entreprises bénéficiaires, les aides versées par le fonds de soutien ne seront pas soumises à imposition. Précisément, elles « sont exonérées d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle » (art. 1er).

La mesure intéresse les associations dont le but fiscal est avéré et qui sont de ce fait soumises aux impôts commerciaux.

Auteur

Juris associations pour le Crédit Mutuel