Le BOFiP-Impôts s’enrichit de deux nouvelles mises à jour concernant les zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG) et les fondations reconnues d’utilité publique (FRUP).
La doctrine intègre les dispositions de la loi de finances pour 20221 relatives au report d’imposition de la plus-value d’apport de titres à une fondation reconnue d’utilité publique (FRUP).
La précision centrale est le paragraphe 150 selon lequel la FRUP est taxable à l’impôt sur les sociétés (IS) même si la plus-value se rattache à son activité non lucrative ou exonérée.
Le paragraphe 210 sur les obligations déclaratives est complété, tandis qu’un paragraphe « Sanctions » est ajouté.
Par ailleurs, l’assouplissement du dispositif, propre aux départements d’outre-mer, des zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG) opéré par la loi de finances pour 20192 est enfin acté.
1 : L. n° 2021-1900 du 30 déc. 2021, art. 9
2 : L. n° 2018-1317 du 28 déc. 2018, art. 19
Auteur
Juris associations pour le Crédit Mutuel