Depuis le 24 janvier 2022, la détention d'un pass vaccinal valide est exigée dans tous les lieux auparavant accessibles avec un pass sanitaire.

La loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique du 22 janvier a été publiée et est entrée en vigueur le 24 janvier 2022. Un décret publié le même jour précise certaines modalités d'application.

Du pass sanitaire au pass vaccinal

Du 24 janvier au 31 juillet 2022, pour accéder aux lieux soumis auparavant au pass sanitaire, toute personne âgée de plus de 16 ans doit être détenteur d'un pass vaccinal valide.

Lieux concernés.

Les lieux soumis à cette obligation sont :

  • les lieux où sont exercées les activités de loisirs ;
  • les activités de restauration commerciale ou de débits de boisson (sauf restaurants d'entreprise, vente à emporter, restaurants routiers et ferroviaires) ;
  • les foires, séminaires et salons professionnels ;
  • les déplacements dans les transports publics interrégionaux (sauf en cas d'urgence faisant obstacle à l'obtention du justificatif requis) ;
  • et sur décision du préfet, les centres commerciaux ou grands magasins, en cas de gravité des risques de contamination.

Pass vaccinal et contrat de travail

Les salariés intervenant dans les lieux concernés par le pass vaccinal sont également visés par l'exigence de pass vaccinal. Le salarié doit ainsi être en mesure de présenter un schéma vaccinal complet, incluant la 3ème dose de rappel du vaccin. Il n'est plus possible de présenter le résultat négatif d'un test PCR ou antigénique.

En l'absence de présentation d'un pass vaccinal, la conséquence sur le contrat de travail est identique à celle applicable jusque-là en l'absence de passe sanitaire : en l'absence d'accord entre l'employeur et le salarié sur la prise de jours de repos conventionnels ou de congés payés, il y a suspension du contrat non rémunérée. Au-delà de 3 jours d'absence, l'employeur doit organiser un entretien pour chercher à régulariser la situation.

Dans les établissements et services médico-sociaux, le décret du 22 janvier acte l'intégration, à compter du 30 janvier 2022, de la dose supplémentaire de vaccin dans le cadre de la vaccination obligatoire contre le Covid-19, à laquelle sont soumis les personnels exerçant dans ces établissements (Ehpad, Saad, établissements pour personnes handicapées, structures de l'enfance, etc.).

Tolérances

La loi prévoit toutefois qu'a valeur de passe vaccinal :

  • un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par le Covid-19 ;
  • un justificatif d'engagement dans un schéma vaccinal pour la durée nécessaire à l'achèvement de ce schéma, sous réserve de la présentation d'un résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 ;
  • un certificat de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination.

Renforcement des contrôles

Les personnes et services autorisés à assurer le contrôle du pass vaccinal peuvent demander à la personne concernée de produire un document officiel comportant sa photographie afin de vérifier la concordance entre les éléments d'identité mentionnés sur ces documents. Ils ne sont pas autorisés à conserver ou à réutiliser ce document ou les informations qu'il contient.

La détention frauduleuse d'un faux pass vaccinal ou sanitaire est punie de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. La peine est portée à 5 ans de prison et de 75 000 € d'amende en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux pass.

Création d'une nouvelle amende pour les employeurs

La nouvelle loi permet à l'autorité administrative de sanctionner d'une amende administrative de 500 € par salarié (plafonnée à 50 000 €) l'employeur qui, du fait du non-respect des principes généraux de prévention a fait naître une situation dangereuse résultant d'un risque d'exposition au Covid-19. Cette amende est prononcée sur rapport de l'inspection du travail et en l'absence de poursuites pénales.

Cette disposition vise notamment le non-respect de l'obligation de télétravailler exigée par le ministère du travail depuis le 3 janvier 2022. Elle peut également concerner le non-respect du port du masque ou l'agencement des espaces de travail défectueux.

Auteur

Juris associations pour le Crédit Mutuel