De nombreuses dérogations sont apportées à ce contrat lui-même dérogatoire par nature.

La forme normale de l'exécution du travail est le contrat à durée indéterminée (CDI) et le contrat à durée déterminée (CDD) est, dans les textes, une exception strictement encadrée. En raison de la crise, le cadre est modifié.

Jusqu'au 31 décembre 2020, il est possible de déroger par accord d'entreprise aux dispositions légales relatives au CDD et au contrat de travail temporaire.

Ces contrats dérogatoires sont encadrés par des règles strictes.

L'article 41 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 prévoit qu'un accord d'entreprise pourra :

  • fixer le nombre maximal de renouvellements possibles, sans que ce nombre ne puisse avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. S'agissant des CDD, cette disposition ne s'applique pas aux contrats dits « d'insertion » ;
  • fixer les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats successifs sur le même poste de travail ;
  • prévoir les cas dans lesquels le délai de carence n'est pas applicable.

Les accords d'entreprise alors conclus l'emporteront sur les accords de branche ayant le même objet, jusqu'à la date du 31 décembre 2020.

Auteur

Juris associations pour le Crédit Mutuel