Une mesure provisoire est adoptée en réponse à la crise sanitaire.

Certaines compétitions sportives qui devaient se dérouler lors de la saison 2019-2020 ont dû être reportées en raison de la pandémie.

Il est à espérer qu'elles auront lieu, mais si c'est le cas elles se tiendront probablement après le terme des CDD des professionnels du sport, généralement fixé à la fin de la saison, le 30 juin de chaque année.

Par dérogation à l'article L. 222-2-4 du code du sport et aux dispositions conventionnelles applicables, l'ordonnance du 24 juin 2020 prévoit qu'un avenant peut être conclu entre le club et le professionnel pour prolonger la relation contractuelle de 6 mois au plus à compter de la date de fin de saison.

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Juris associations pour le Crédit Mutuel