Une nouvelle loi publiée au Journal officiel du 1er décembre 2021 vise à renforcer la lutte contre la maltraitance animale sous toutes ses formes.
Une loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a été publiée au Journal officiel.
Parmi les mesures phares, les parlementaires ont décidé :
- l’interdiction de la vente des chiens et chats en animalerie à partir de 2024. Des chiens et chats abandonnés pourront être présentés à l'adoption dans les animaleries, en partenariat avec les refuges. Les animaleries ne pourront plus montrer des animaux en vitrine donnant sur la rue ;
- l’interdiction des offres de cession sur internet des animaux de compagnie, sauf pour les éleveurs et animaleries ;
- l’interdiction de la vente ou du don d'un animal de compagnie aux mineurs, sans accord de leurs représentants légaux ;
- l’identification obligatoire de tous les chats et les chiens domestiques (actuellement seuls les chiens nés après le 6 janvier 1999 et les chats nés après le 1er janvier 2012 sont concernés) ;
- la création d’un statut pour les associations de protection d'animaux sans refuge et les familles d’accueil d’animaux abandonnés.
La loi encadre également le rôle et l’activité des associations sans refuge – associations de protection des animaux. Des représentants de ces mêmes associations feront d’ailleurs partie d’une commission nationale consultative pour la faune sauvage captive, qui sera placée auprès du ministre chargé de la protection de la nature.
Auteur
Juris associations pour le Crédit Mutuel