Étendue et réparation du préjudice matériel de l’association

Dans le cadre d’une procédure pénale, une association peut exercer les droits reconnus à la partie civile à certaines conditions.

En application des dispositions du code de procédure pénale, toute association régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans à la date des faits et dont l’objet statutaire est la défense et la protection des animaux peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par le code pénal réprimant les mauvais traitements envers les animaux.

Après avoir déclaré un prévenu coupable de mauvais traitement à animal domestique, un juge de première instance avait condamné ce prévenu à diverses peines et à payer à une association de défense et de protection des animaux près de 7 000 €, en réparation du préjudice matériel résultant des frais de garde des chiens qui lui avaient été confiés durant l’enquête.

La cour d’appel a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de cette association, au motif que l’infraction sanctionnée incrimine le défaut de soins à animal domestique.

La cour de cassation casse l’arrêt d’appel. Dans la mesure où l’objet statutaire de l’association partie civile est précisément la défense et la protection des animaux, la cour d’appel devait déclarer sa constitution de partie civile bien fondée et statuer sur sa demande d’indemnisation.