Le Haut-Conseil à la vie associative (HCVA) a adopté, le 30 septembre, son rapport relatif aux effets de la concurrence du secteur marchand lucratif sur le modèle économique associatif.

En cinq chapitres et leurs annexes, le comité d'experts démontre, avec moult exemples sectoriels et éclairages de la doctrine autorisée des sciences humaines, le caractère perturbateur de la concurrence sur le modèle économique des associations.

La marchandisation toujours plus poussée relègue les associations sur les secteurs les moins viables et les populations les plus difficiles quand les entreprises du secteur lucratif s'accaparent les segments aisés qui permettaient traditionnellement aux organismes sans but lucratif d'équilibrer leurs budgets par un jeu de compensation ou de solidarité.

Pis, les entreprises s'approprient les innovations et savoir-faire, juridiquement non ou peu protégés, pour mieux fonctionner, sans juste rétribution des associations. Un comble lorsqu'on sait que ces risques ont été supportés par ces institutions, le tout sur fonds publics. Et quand bien même les associations souhaiteraient exploiter ces savoirs et savoir-faire, l'administration fiscale, en embuscade, viendrait réclamer son dû et contaminer le régime exonératoire des impôts commerciaux qui demeure encore le principe aujourd'hui.

Les associations sont donc prises entre le marteau et l'enclume, ce mouvement dans le domaine de la concurrence s'expliquant par la position du droit européen édifiée depuis les années 1980, qui aspire à la concurrence pure et parfaite, même si cela signifie de créer artificiellement des marchés économiques.

Le caractère absurde, voire aberrant d'une telle politique n'empêchant malheureusement pas sa mise en œuvre, le HCVA distille au fil de son rapport des propositions qui tiennent en particulier aux exemptions autorisées par les traités européens que les États membres rechignent toutefois à mobiliser face à une Commission européenne acquise à la suprématie de la concurrence. S'il appelle la prochaine présidence française de l'Union à ouvrir les chantiers de réforme, on peut craindre l'opposition d'Ursula von der Leyen, la concurrence étant devenue l'unique boussole en particulier du fait de l'inflexible position allemande. Les élections outre-Rhin seraient-elles l'occasion d'un changement de doctrine pour réviser le moteur franco-allemand ?

Auteur

Juris associations pour le Crédit Mutuel