Une documentation technique de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes précise le cadre comptable des organismes faisant appel à la générosité du public.

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) publie un avis technique dédié aux dispositions insérées dans la loi relative au contrôle des comptes annuels des organismes faisant appel à la générosité du public (L. n° 91-772 du 7 août 1991) par la loi visant à améliorer la trésorerie des associations, en vigueur depuis le 3 juillet 2021 (L. n° 2021-875 du 1er juill. 2021).

S'il résulte d'une obligation légale pour l'association recourant à l'appel à la générosité du public et collectant plus de 153 000 euros de ressources de soumettre ses comptes au contrôle d'un commissaire aux comptes, ce dernier doit alors également s'assurer de leur publication, laquelle devant de plus être sincère.

L'avis rappelle le champ de l'obligation de publicité des comptes annuels, globalement centrée sur les fonds de dotation et sur ce seuil de 153 000 euros de ressources, puis propose un tableau synthétisant les cas de certification par un commissaire aux comptes, de publication des comptes ou du rapport dudit commissaire, les délais et l'existence, le cas échéant, de sanctions pénales.

Est sincère le dépôt des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) approuvés par l'organe délibérant, le cas échéant avec le rapport du commissaire si l'entité y est tenue.

Des modalités concrètes de vérification sont proposées, tout comme les actions à entreprendre si le commissaire constate un défaut de publication, pouvant aller jusqu'à un rapport au procureur de la République.

L'avis se clôt sur des exemples de formulation à insérer dans le rapport du commissaire en fonction de la situation rencontrée.

Auteur

Juris associations pour le Crédit Mutuel