Les raisons de la réforme

Cette réforme est issue des travaux de l'Autorité des normes comptables (ANC) sur la modernisation des états financiers.

L'ANC a adopté le règlement n° 2022-06 en novembre 2022 pour faciliter la digitalisation des comptes annuels, mettre à jour et simplifier les modèles d'états financiers et la nomenclature des comptes.

Le règlement n° 2023-03 a ensuite décliné ces évolutions dans les plans comptables sectoriels, dont celui des associations.

Les enjeux

Pour les associations, c'est la deuxième évolution d'ampleur en 5 ans : le règlement ANC n° 2018-06 avait déjà profondément renouvelé, à compter du 1er janvier 2020, les règles qui leur sont propres (fonds propres, fonds dédiés, contributions volontaires en nature).

L'enjeu est désormais de stabiliser les pratiques et de faire des comptes modernisés un véritable outil de dialogue : des états homogènes, construits sur une nomenclature commune, facilitent la comparaison entre structures et leur traitement numérique.

Un référentiel modifié, pas remplacé

Le règlement ANC n° 2018-06 reste le texte de référence des associations.

Ce qui change concrètement

Pour le secteur associatif, la réforme se traduit par des changements très concrets dans le plan de comptes :

  • les systèmes abrégé et développé disparaissent au profit d'un plan de comptes unique ;
  • la quote-part des subventions d'investissement virée au résultat, longtemps enregistrée en produits exceptionnels au compte 777, relève désormais du compte 747 ;
  • les cessions d'immobilisations ne sont plus inscrites en résultat exceptionnel : elles sont enregistrées dans les comptes 657 et 757.

Plus largement, la réforme repose sur 4 piliers :

  • la suppression des transferts de charges ;
  • une nouvelle définition du résultat exceptionnel ;
  • une nomenclature des comptes mise à jour 
  • et des modèles de bilan et de compte de résultat modernisés, avec une annexe réorganisée.

Ces textes s’appliquent obligatoirement aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.

Pour une association dont l’exercice suit l’année civile, la première clôture concernée est donc celle du 31 décembre 2025, avec des comptes approuvés en 2026.

Les associations qui clôturent en cours d’année sont concernées de la même façon : pour une clôture au 30 juin, le premier exercice concerné est celui clos le 30 juin 2026.

Ce dossier en tire les enseignements pratiques, au service des dirigeants associatifs.

2025 : Retour d’expérience et nouveautés comptables

Le résultat exceptionnel, premier point de friction

L’article 513-5 du plan comptable général réserve désormais le résultat exceptionnel aux produits et charges directement liés à un événement à la fois majeur et inhabituel.

Un événement est majeur lorsque ses conséquences peuvent influencer le jugement que les lecteurs des comptes portent sur le patrimoine, la situation financière et le résultat.

Il est inhabituel lorsqu’il n’est pas lié à l’activité normale et courante.

Conséquence directe : il n’y a plus de classement automatique.

Chaque opération appelle un jugement au regard des faits et des circonstances, et les éléments récurrents ne peuvent plus être logés en exceptionnel.

Un litige ordinaire, par exemple, ne constitue pas en soi un événement majeur et inhabituel.

À l’inverse, une cyberattaque ayant un impact significatif sur les comptes peut répondre aux deux critères.

Au compte de résultat, les 6 postes qui composaient le résultat exceptionnel en 2024 sont désormais regroupés en deux postes.

Dans le comparatif, il n’était pas nécessaire de reclasser en résultat d’exploitation les éléments classés automatiquement en exceptionnel en 2024.

La fin des transferts de charges

Les comptes 79 ont disparu. Les charges sont désormais réallouées par le crédit du compte de charges initialement débité ou par des comptes dédiés, notamment pour les indemnités d’assurance et les remboursements de charges de personnel, comme le compte 649.

Pour les associations employeuses, c’est un changement des schémas d’écritures au quotidien, et pas seulement à la clôture.

Faute de compte de transfert, les régularisations doivent être pensées dès l’enregistrement de l’opération.

Dans la colonne comparative, les transferts de charges de 2024 ont été présentés dans les postes de reprises sur amortissements, dépréciations et provisions, et les transferts de charges exceptionnelles en produits exceptionnels.

Comparatif et annexe : un vrai travail de présentation

La réforme s’applique sans conséquence sur les comptes antérieurs, en dehors des reclassements nécessaires.

Les comptes 2024 ont été présentés en comparatif selon les nouveaux modèles ; lorsque des reclassements ont été opérés, le bilan et le compte de résultat publiés au titre de 2024 devaient être présentés séparément dans l’annexe.

Certains reclassements modifient la lecture du bilan : les charges constatées d’avance, par exemple, sont désormais intégrées dans la rubrique des créances. Ce travail ne se reproduira pas : en 2026, le comparatif 2025 est déjà établi au nouveau format.

Le classement, lui, reste affaire de jugement documenté.

L’annexe, réorganisée, doit aussi expliquer les choix opérés, en particulier en quoi les éléments retenus en résultat exceptionnel sont liés à un événement majeur et inhabituel.

Pour les administrateurs et les financeurs habitués aux anciens états, ces changements de présentation méritent d’être expliqués lors de l’assemblée générale.

La transition a soulevé une difficulté spécifique : une provision dotée en résultat exceptionnel en 2024, sous l’ancienne règle, voit sa reprise et la charge réellement supportée comptabilisées en résultat courant en 2025 si l’événement n’est pas majeur et inhabituel. La symétrie entre dotation et reprise n’est donc plus garantie. Signe des interrogations suscitées par la réforme, le (Conseil National du Commissaire aux Comptes) (CNCC) et le Conseil National de l'Ordre des Experts Comptables (CNOEC) ont publié en décembre 2025 une foire aux questions sur la première application, complétée par de nouvelles précisions en mars 2026.

Ce que cela change pour la lecture des comptes

Mécaniquement, des produits et des charges autrefois classés en exceptionnel figurent désormais dans le résultat courant.

Le résultat d’exploitation peut donc varier d’un exercice à l’autre sans que l’activité ait changé : un point à expliquer aux financeurs qui comparent les comptes sur plusieurs années.

Conseils d'expert

La première clôture a posé les bases : plan de comptes à jour, schémas d’écritures revus, première annexe au nouveau format. La seconde doit les consolider.

Formalisez une doctrine interne sur le résultat exceptionnel, vérifiez que les remboursements de charges sont comptabilisés correctement tout au long de l’année plutôt que rattrapés à la clôture, et documentez vos choix pour vos administrateurs et, le cas échéant, votre commissaire aux comptes.

La CNCC a d’ailleurs précisé, en octobre 2025, les incidences de la réforme sur le rapport du commissaire aux comptes.

Préparer la clôture 2026

Voici, sujet par sujet, les actions à engager et les contrôles à effectuer pour une deuxième clôture sereine.

Cochez chaque ligne au fur et à mesure : la check-list complétée servira de support d’échange avec votre expert-comptable.

Sujet À faire Point de contrôle
Résultat exceptionnel Lister les opérations susceptibles d’être classées en exceptionnel et documenter l’analyse de chacune. Seuls les éléments liés à un événement majeur ET inhabituel y figurent. La note d’annexe justifie chaque classement.
Provisions anciennes Recenser les provisions dotées en résultat exceptionnel avant 2025. À leur reprise, classement selon la nouvelle définition : en résultat courant si l’événement n’est pas majeur et inhabituel.
Remboursements de charges Identifier les remboursements reçus en cours d’année : indemnités d’assurance, remboursements de charges de personnel. Comptabilisation au crédit du compte de charges concerné ou dans le compte dédié.
Aucun solde résiduel en comptes 79.
Plan de comptes et logiciel Vérifier le paramétrage du logiciel comptable et des états de synthèse. Comptes supprimés désactivés, nouvelle nomenclature appliquée, modèles de bilan et de compte de résultat à jour.
Comparatif Comparer les classements retenus en 2025 et en 2026. Permanence des méthodes : un même type d’opération est classé de la même façon d’un exercice à l’autre.
Annexe Reprendre la structure de l’annexe 2025 et mettre à jour les faits caractéristiques de l’exercice. Méthodes comptables explicitées, événements majeurs et inhabituels décrits.
Autres fonds propres Recenser les titres associatifs émis, les avances conditionnées et les fonds non remboursables reçus. Analyse au regard du règlement ANC n° 2024-07, y compris pour les opérations en cours au 1er janvier 2026.
Budget et tableaux de bord Aligner le budget prévisionnel 2027 et les tableaux de bord sur la nouvelle nomenclature. Comparaison budget/réalisé possible poste par poste, sans retraitement manuel.
Subventions Recenser les subventions reçues et leurs conditions d’utilisation. Rattachement à l’exercice et, si nécessaire, fonds dédiés conformément au règlement ANC n° 2018-06.
Contributions volontaires en nature Recenser le bénévolat, les mises à disposition et les dons en nature. Valorisation et présentation conformes au règlement ANC n° 2018-06.
Immobilisations Mettre à jour le tableau des immobilisations et des amortissements. Biens cédés ou mis au rebut sortis, nouvelles acquisitions intégrées.
Dettes et créances Rechercher les factures non parvenues et les produits à recevoir. Rattachement des charges et produits à l’exercice ; charges constatées d’avance présentées dans les créances.
Trésorerie Rapprochements bancaires au 31 décembre, comptage de la caisse. Concordance banque/comptabilité, intérêts des livrets enregistrés.
Facturation électronique Associations assujetties à la TVA : vérifier la capacité à recevoir des factures électroniques. Plateforme agréée choisie, obligation applicable depuis le 1er septembre 2026.
Commissaire aux comptes Échanger en amont sur les classements sensibles et le calendrier de clôture. Points d’analyse partagés avant l’arrêté des comptes.
Gouvernance Préparer une présentation pédagogique des comptes pour le conseil d’administration et l’assemblée générale. Écarts de présentation par rapport aux comptes antérieurs à 2025 expliqués aux administrateurs et aux financeurs.

Conseils d'expert

  • Conservez une trace écrite de l’analyse de chaque élément classé en exceptionnel (nature de l’événement, montant, raisons du caractère majeur et inhabituel).
    Elle alimentera directement l’annexe.
  • Profitez d’une situation intermédiaire, au 30 juin ou au 30 septembre, pour traiter en avance les sujets sensibles.
    Vous libérerez du temps en début d’année.

Calendrier indicatif pour une clôture au 31 décembre 2026

  • Octobre-Novembre : revue du paramétrage du logiciel et des comptes de remboursements ;
  • Novembre : recensement des opérations relevant du règlement ANC n° 2024-07 ;
  • Décembre : inventaire des provisions et des éléments potentiellement exceptionnels ;
  • Janvier-Février : arrêté des comptes et rédaction de l’annexe ;
  • Avant l’assemblée générale : présentation pédagogique des comptes au conseil d’administration ;
  • Après l’arrêté : approbation des comptes par l’instance prévue par les statuts et, si l’association y est tenue, publication des comptes.

Auteur

Acteur majeur de l’expertise comptable en France, In Extenso accompagne au quotidien plus de 6 000 acteurs de l’économie sociale.
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