Contrat d’engagement républicain : le HCVA répond aux associations

Sollicité par une centaine d’associations, le Haut Conseil à la Vie Associative a rendu un avis sur l’usage du contrat d’engagement républicain par les pouvoirs publics.

Il est de toutes les discussions dans le milieu associatif. Le contrat d'engagement républicain (CER) vient de passer sous le stéthoscope du Haut-Conseil à la vie associative (HCVA) en raison des dérives pointées du doigt par 102 associations actives dans 47 départements. En restant dans sa posture de « neutralité » institutionnelle, le HCVA n'en a pas moins effectué un examen clinique du dispositif et s'est prononcé à la fois sur les écarts constatés dans l'application du CER et, plus largement, sur les atteintes portées aux libertés associatives.

Créé en 2021 pour renforcer l'engagement des associations à respecter les principes et valeurs de la République, le CER fait en réalité planer un climat de suspicion depuis cinq ans.

Originellement, le CER a été pensé pour que les associations respectent plusieurs principes que sont la liberté, l'égalité, la fraternité, la dignité de la personne humaine, les symboles de la République, le caractère laïque de la République et l'ordre public. Mais les associations dénoncent des atteintes « masquées ». Et le HCVA pointe un « contrat », rédigé et conditionné par l'un (l'État) et exécuté par l'autre (le secteur associatif). En somme, selon le HCVA, le CER « n'a de contrat que le nom » et constitue « une obligation unilatérale pesant sur les associations ».

Comme le rappelle le HCVA, les associations étaient déjà engagées au respect des principes républicains avant 2021. Le CER venant faire porter la charge de la preuve aux associations. C'est ainsi que s'est érodée la relation de réciprocité et de confiance entre les pouvoirs publics et les associations.

Subvention, réciprocité, etc. : le HCVA se veut ferme quant à l’implication de ces termes. D'après lui, les subventions ne sont plus tant accordées pour soutenir le projet associatif que pour rémunérer une prestation commandée par la personne publique ou pour gratifier une structure en parfait accord avec la politique gouvernementale.

Quant à la relation entre pouvoirs publics et associations, le HCVA rappelle qu'elle suppose une confiance réciproque, qui « ne saurait s'accommoder de décision unilatérale sans concertation ».

Dans ce climat de méfiance et de justification, le HCVA identifie trois risques principaux : l'instrumentalisation, l'autocensure et l'affaiblissement du pluralisme démocratique.

Le premier – en raison des « stop and go » des financeurs publics – fait peser des doutes sur la pérennité des activités économiques des associations, ce qui les incite à se tourner vers des financements plus risqués ou à accroître leur dépendance aux autres bailleurs. L'instrumentalisation passe également par des refus de financements « masqués », le CER n'étant clairement cité dans les motivations, mais son influence étant réelle.

Le deuxième risque est celui de l'autocensure des associations, qui préfèrent ne plus avoir à s'aventurer sur des champs trop sensibles ou à être trop visibles sous peine d'être sanctionnées ou mises au ban.

Le troisième, enfin, consiste à vider les associations de leur substance, de leur vitalité et de leur rôle civique.

Un cadre qui doit s'imposer à tous

Pour finir, le HCVA appelle à une observation précise – mais non extensive – de la loi tant de la part des associations que de la personne publique, notamment s’agissant des notions d'atteinte à l'ordre public ou de responsabilité de l'association. Et de rappeler que toutes les associations n'ont pas la possibilité humaine et financière de contester les refus ou les sanctions.

Par conséquent, il préconise de réactiver la charte d’engagements réciproques entre l'État, les collectivités territoriales et les associations signée en 2014, « dans le respect de l'autonomie de chaque partie ».