Bénéficiaires effectifs : évolution des peines encourues

Soumises à l’obligation de déclaration de leurs bénéficiaires effectifs, les associations voient évoluer les sanctions encourues en cas de manquement.

Publiée avec l’ambition d’alléger les contraintes administratives pesant sur les entreprises, la loi de simplification de la vie économique (SVM) intervient sur des champs aussi divers que l’accès à la commande publique, la transmission d’entreprises, la résiliation de comptes bancaires ou de contrats d’assurance, ou encore l’installation de projets industriels et de data centers.

Elle porte aussi sur l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs, élargies à toutes les associations, fondations et fonds de dotation depuis la loi du 22 avril 2024.

Ces structures doivent ainsi déclarer à l’administration toute personne exerçant des fonctions d'administrateur, des fonctions de surveillance ou des fonctions de direction.

L’article 26 de la loi SVM fait évoluer les sanctions applicables en cas de manquement, inscrites à l’article L. 574-5 du code monétaire et financier : les possibles peines de prison sont supprimées, mais l'amende encourue passe de 7 500 € à 200 000 € pour une personne physique, et de 37 500 € à 1 million € pour une personne morale.

Par ailleurs, l’article 6 de la loi supprime, à compter du 1^er janvier 2027, l’obligation pour les entreprises de déclarer aux services fiscaux leurs actions de mécénat et la sanction du non-respect de cette obligation et les remplace par une nouvelle mention que les entreprises devront intégrer dans leur rapport de gestion.