Financement public : précisions sur les aides de minimis

Le gouvernement a publié ses indications pour la mise en œuvre des aides de minimis en France, dont les associations et fondations peuvent bénéficier, suite à l’évolution de plusieurs règlements européens.

Le Premier ministre a signé une circulaire ayant pour objet l’application de la réglementation européenne relative aux aides de minimis, dont peuvent bénéficier les associations et fondations.

Cette appellation recouvre les aides d’État d’un faible montant, qui échappent ainsi aux contraintes règlementaires du marché commun européen. En effet, le traité de fonctionnement de l’Union Européenne prohibe les aides d’État « dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres », ou si elles « faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ». En dessous d’un certain seuil de financement, l’Union Européenne considère que les aides dites de minimis ne faussent pas le marché et la concurrence.

Le plafond de ces aides a récemment été relevé à 300 000 euros sur une durée de 3 ans. Au-delà de ce montant, les financements publics qui relèvent d’aides d’État doivent être signalées à la Commission Européenne, qui peut les invalider.

La nouvelle circulaire prend acte de la modification de règlements européens et notamment des nouvelles obligations, à l’instar du registre public central national.

La circulaire comporte 6 parties, dont la définition des aides d’État, la réglementation des aides de minimis, les obligations pour leur octroi, le cumul des aides, les autres règlements de minimis – dont les services d’intérêt économique général (SIEG).

Il convient de louer le travail de synthèse, clair, complet et précis, du fait de nombreux renvois et notes de bas de page. Ainsi, la notion d’entreprise applicable aux associations et fondations est celle figurant au guide d’usage de la subvention.

Le changement majeur est donc constitué par le registre évoqué, hébergé par la Plateforme aides d’État. Les financeurs devront s’assurer du respect de cette obligation, leur responsabilité étant également soulignée à d’autres titres (respect des plafonds, etc.). Puisque la compilation s’effectue sur 3 ans glissants, les entreprises devront fournir une déclaration (modèle en annexe 2) pour le passé, le temps que la période transitoire expire au 1^er janvier 2029.

La circulaire liste les informations obligatoires qui se retrouveront dans ce registre, 20 jours ouvrés après l’octroi de l’aide au plus tard et pour une durée de 10 ans.

Seuls l’État, les collectivités, leurs opérateurs et parfois la Commission européenne pourront accéder aux informations de ce registre.