Les députés (re)font le point sur la loi « Séparatisme »

L’Assemblée Nationale livre un nouveau bilan mitigé de la loi dite « séparatisme », souvent critiquée pour avoir dégradé les relations entre associations et pouvoirs publics.

Les années passent, mais les controverses se perpétuent : la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, aussi appelée « loi Séparatisme », continue d’alimenter les débats publics et parlementaires.

Contestée dès sa publication, la loi a par la suite alimenté les polémiques et les différends juridiques. Au cœur de l’attention des représentants du tissu associatif, elle revient aussi régulièrement sur les bancs des chambres législatives. Après le Sénat¹, qui jugeait que son utilité effective était encore à prouver, c’est au tour de l’Assemblée nationale de publier une note d’évaluation en amont d’une séance thématique de contrôle, pour un bilan plus que mitigé.

Les associations au cœur des débats... pour quels effets réels ?

La loi Séparatisme a modifié l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure pour élargir les motifs pouvant justifier la dissolution administrative d’une association et elle a conditionné les financements publics à la signature et au respect d’un contrat d’engagement républicain (CER), qui engage les associations et leurs membres sur sept principes, dont la formulation imprécise a été vivement critiquée. Ces mesures, symboliquement comme dans leur application, ont considérablement dégradé les relations des associations avec l’administration. Pour quels résultats dans les faits ?

La note des députés s’en tient aux chiffres sur la question des dissolutions, relevant que 23 dissolutions d’association ont été prononcées depuis septembre 2021, contre 29 sur la période 2012-2021, indiquant un recours plus fréquent à cette prérogative administrative.

S’agissant du CER, « l’absence de données agrégées à l’échelle de l’État et des collectivités territoriales ne permet [...] pas de connaître la fréquence d’utilisation de ce nouvel outil, ni les montants concernés par un refus ou un retrait de subvention prononcé sur son fondement. Il est à noter que les contentieux connus liés au respect du CER ne concernaient pas des associations liées à des mouvements religieux ». Ce dernier constat pourrait être interprété comme un dévoiement de l’outil, détourné de ses objectifs initiaux à des fins politiques, « pour sanctionner des associations militantes, notamment écologistes », selon les termes du député Bastien Lachaud, l’un des rapporteurs de la note.

L’évaluation des autres mesures de la loi reflète également un bilan en demi-teinte : seulement 13% des agents publics ont suivi le module de formation obligatoire au principe de laïcité, ce qui rend improbable l’atteinte de l’objectif de 100% d’agents formés à la fin de l’année 2025.

Quant aux évolutions du régime de l’instruction à domicile, elles ont manifestement généré des inégalités, « avec des taux de refus disparates entre académies, et une appréciation différente de situations identiques ».

Gageons que ce texte continuera d’alimenter les débats.

1 : rapport d’information n° 383 2023-2024, 6 mars 2024