Le Sénat examine l’utilité effective de la loi séparatisme

Un rapport d’enquête parlementaire se penche sur la loi dite séparatisme, notamment sur les répercussions de ses mesures relatives aux associations.

Le travail législatif, les politiques publiques et leurs répercussions dans l’action des représentants de l’État n’ont de sens que s’ils remplissent un objectif précis, au service des administrés et d’un intérêt supérieur aux contraintes qu’ils représentent.

À ce titre, la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 (JO du 25) a suscité dès sa naissance de nombreuses discussions et inquiétudes. Un an après son entrée en vigueur, le gouvernement a défendu contre vents et marées son bilan, mais les signaux contraires s’accumulent, entre procédures controversées et complexité administrative. C’est aujourd’hui le Sénat qui ajoute un rapport d’information aux débats, estimant que « tout reste à faire » dans l’application de cette loi.

Le cas du contrat d’engagement républicain

Le document examine les mesures relatives au contrôle des associations et se montre particulièrement réservé sur le dispositif du contrat d’engagement républicain (CER), dont la signature conditionne le versement de subventions. Les sénateurs le qualifient de « coquille (presque) vide », dont l’application « a entraîné une dégradation des relations avec le secteur associatif ». Un « échec » qui fait peser une charge administrative sur l’ensemble des associations, sans pour autant refléter un engagement dont la dimension irait au-delà du symbole : la sénatrice Jacqueline Eustache-Brinio estime ainsi qu’il « est bien difficile de discerner un quelconque engagement républicain dans le fait de cocher une case perdue au milieu des dix pages d’un formulaire Cerfa ».

Ce constat est d’autant plus dommageable que la portée du dispositif est minime : seuls quatre cas de retrait de subvention au titre du non-respect du CER ont été portés à la connaissance des auteurs du rapport – sur 1,5 million d’associations. Certains ont été portés devant la justice, avec des victoires importantes pour les associations concernées (v. JA 2024, n° 691, p. 11).

La question des dissolutions administratives

Le rapport estime par ailleurs que la « modernisation » du régime de dissolution administrative constitue « un progrès », qui « a indéniablement sécurisé le recours à cet outil ».

Si certaines dissolutions prononcées sont directement en lien avec les objectifs initiaux du législateur (v. JA 2023, abbr>n° 687, p. 7), le rapport n’occulte pas le fait que « la dissolution a pu être ponctuellement mobilisée à l’encontre d’associations ou de groupements qui n’étaient pas ceux initialement envisagés par le législateur », faisant directement référence à la dissolution des Soulèvements de la Terre, annulée depuis par la justice (v. JA 2023, n° 689, p. 10). Le Sénat n’y voit pourtant pas un « dévoiement » de l’outil et appelle même à le compléter, notamment par la création d’un régime spécifique de dévolution des biens des associations dissoutes.

La charge administrative des associations cultuelles

Le rapport présente également un bilan négatif pour le dispositif de reconnaissance préalable obligatoire du caractère cultuel des associations souhaitant relever du statut prévu par la loi de 1905.

Cette nouvelle contrainte administrative n’a pas obtenu de résultats à la hauteur des attentes et a alimenté « le sentiment de défiance des cultes ». Il est souligné « l’impréparation des préfectures » et le manque de formation des agents administratifs, qui ont entraîné des délais de traitement trop longs et d’importantes difficultés tant pour les services concernés que pour les associations.

Le rapport analyse également le volet de la loi relatif aux collectivités territoriales et constate de fortes inégalités territoriales dans son application.

Plus globalement, le Sénat estime que les mesures prévues par la loi « soit n’ont pas été suivies d’effets dans la pratique, soit sont passées à côté de la cible qui leur avait été assignée ». Il formule plusieurs recommandations, notamment le renouvellement du statut cultuel des associations par tacite reconduction ou de rendre le CER indépendant des demandes de subvention.