Mécénat de compétences : modalités de mise à disposition de fonctionnaires

Les modalités de mise en œuvre liées à l’ouverture du mécénat de compétences aux fonctionnaires sont détaillées dans un décret récent ouvrant ainsi de nouvelles possibilités aux associations.

Une circulaire du 19 juillet 2023 précise les modalités de mise en œuvre du décret du 27 décembre 2022 relatif à l’expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d’un mécénat de compétences.

Décr. n ° 2022-1682, JO du 28

Ce dispositif expérimental a été créé pour une durée de cinq ans par l’article 209 de la loi du 21 février 2022 relative à la simplification de l’action publique locale. Il consiste en la mise à disposition d’agents de la fonction publique d’État ou de la fonction publique territoriale auprès, notamment, d’associations ou de fondations reconnues d’utilité publique et d’organismes d’intérêt général.

La circulaire précise les modalités de la mise à disposition, le contenu et les modalités d’évaluation du dispositif ainsi que les règles selon lesquelles les administrations de l’État et les collectivités territoriales concernées informent les services du ministre chargé de la fonction publique de la mise en œuvre du dispositif.

Le fonctionnaire mis à disposition a ainsi vocation à effectuer des missions en adéquation avec ses compétences, son expérience professionnelle ainsi qu’avec les missions d’intérêt général de l’organisme.

Sa mise à disposition peut être soit partielle, soit totale pour une durée maximale de 18 mois, renouvelable dans la limite d’une durée totale de trois ans au sein du même organisme. Elle peut être faite à titre gratuit et constitue alors une subvention.

La mise à disposition s’effectue sur la base d’une convention, dont la circulaire propose le modèle en annexe. Elle précise notamment la répartition des compétences entre l’administration ou la collectivité d’origine et l’organisme d’accueil en termes de gestion administrative et financière et d’évaluation annuelle de l’agent.

Enfin, il est prévu que l’évaluation du dispositif donne lieu à des remontées d’information annuelles durant les cinq années de la phase expérimentale.