Conventions collectives : nouvelles extensions

Plusieurs arrêtés d’extension parus au Journal Officiel mettent à jour les conventions collectives de branches auxquelles sont affiliées de nombreuses associations.

Les dispositions des avenants cités ci-après sont rendues obligatoires pour l’ensemble des employeurs et salariés compris dans les champs d’application respectifs des conventions ou accords collectifs concernés.

Enseignement privé indépendant

L’avenant n° 60 du 12 mai 2023 à la convention nationale de l’enseignement privé indépendant revalorise les salaires minima (suivant une augmentation différenciée selon les niveaux de salaire). Les partenaires sociaux conviennent de se réunir si le taux d’inflation sur 12 mois devait dépasser les 6,5% (chiffres Insee) et, en tout état de cause, avant la fin octobre 2023.

Le texte négocié prévoit également un entretien entre l’employeur et la salariée enceinte, à partir du 61^e jour de grossesse, pour la mise en place d’une nouvelle organisation de son travail.

Maisons d’étudiants

L’avenant n° 70 du 1^er décembre 2022 à la convention collective nationale des maisons d’étudiants revoit la valeur du point conventionnel et la grille de coefficient des salaires. Il augmente également la durée de certains congés familiaux (décès d’un proche et enfant malade).

Organismes de formation

Trois avenants datés du 12 avril 2023 réécrivent à droit constant les dispositions des articles 11, 15 et 17 de la convention collective nationale des organismes de formation relatifs, respectivement, à la formation professionnelle, aux congés de maternité et d’adoption, à la préparation ou la participation à la défense nationale.

Sport

Une série d’avenants datés du 14 avril 2023 (n° 178, 179 et 181 à 184) à la convention collective nationale du sport modifient les dispositions de l’annexe I relatives aux certificats de qualification professionnelle (CQP). Sont concernés les CQP suivants : moniteur de tir sportif, éducateur tennis, accompagnateur en téléski nautique, animateur ski nautique, wakeboard et engins tractés, moniteur d’aviron, moniteur de squash. Un avenant no 180 du même jour augmente le taux de la cotisation annuelle au financement du fonds d’aide au développement du paritarisme (passant de 0,06% à 0,08% de la masse salariale brute).

S’agissant plus particulièrement de la convention collective nationale du golf, l’avenant n° 88 du 20 juin 2023 révise le montant des salaires minima conventionnels.

Restauration de collectivités

De la même manière, un avenant n° 64 du 20 juin 2023 à la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités réévalue les montants de minima conventionnels et de la prime d’activité. Il institue par ailleurs la prise en compte de l’ancienneté de branche pour l’attribution de la médaille d’honneur du travail.

Tourisme social et familial

Dans la branche du tourisme social et familial, un avenant n° 69 du 5 décembre 2022 actualise le titre IV « Salaires, indemnités et avantages divers » de la convention collective nationale pour le mettre en conformité avec les dernières évolutions légales et réglementaires (loi Rebsamen du 17 août 2015, loi El Khomri du 8 août 2016, etc.).

Secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif

Enfin, dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif, l’avenant n° 3 du 13 avril 2022 à l’accord du 23 avril 2015 relatif à la mise à disposition de salariés auprès d’une organisation syndicale est étendu à l’ensemble des employeurs et salariés compris dans le champ d’application de l’accord national professionnel n° 2005-03 du 18 février 2005.