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Le répertoire numérique des représentants d’intérêts


(Déc. 2017)

Version PDF (252 Ko)



La loi Sapin II relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique1 a créé, depuis le 1er juillet 2017, un répertoire numérique des représentants d'intérêts.

Rendu public sur le site internet2 de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), il assure l'information des citoyens sur les relations entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics.

Un décret3 est venu préciser ce nouveau dispositif.


Qui sont les représentants d’intérêts ?


Les représentants d’intérêt désignent en premier lieu les lobbys, les personnes qui défendent les intérêts d'une profession, de corporations ou de multinationales.

Mais, les associations et les têtes de réseau sont aussi concernées puisque la réglementation vise toutes les personnes morales de droit privé.

Doivent procéder à une déclaration, les structures où un dirigeant/membre/salarié, en vue d'influencer les décisions publiques, notamment sur le contenu d’une loi ou d’un acte réglementaire en entrant en communication avec un responsable public :


  • consacre plus de la moitié de son temps, à son initiative à des actions de représentation d'intérêts auprès des pouvoirs publics,
  • ou, entre en communication, à son initiative, avec des responsables publics au moins 10 fois au cours
    des 12 derniers mois.

Toutefois, la loi exclut expressément de la qualité de représentants d’intérêts : les associations à objet cultuel dans leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes, les associations représentatives des élus dans l’exercice de leurs missions statutaires ou encore les organisations syndicales de fonctionnaires, de salariés et d’employeurs, les partis politiques et les élus dans l’exercice de leur mandat.


Qui sont les responsables publics ?


La notion de responsables publics est très large : elle concerne les membres du Gouvernement et des cabinets ministériels, les responsables d’autorités administratives indépendantes (par exemple le Défenseur des Droits) ainsi que les responsables locaux et leurs collaborateurs (collectivités territoriales et leurs établissements publics de rattachement).


Quelles sont les actions des représentants d’intérêts ?


Les actions concernées (définies par décret) ont aussi un champ très large : de l’organisation de discussions informelles à celle de débats ou encore à l’établissement d’une correspondance régulière, l’envoi de pétition, l’invitation à un évènement (à une AG, par exemple), la transmission de suggestions, etc. Attention, il s’agit des actions réalisées à l’initiative du représentant d’intérêts : ne sont pas concernées les consultations, groupes de travail ou auditions réalisées à l’initiative du responsable public.


En revanche, ne constitue pas une entrée en communication le fait de solliciter, en application de dispositions législatives ou réglementaires, la délivrance d'une autorisation ou le bénéfice d'un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir, ni le fait de présenter un recours administratif ou d'effectuer une démarche dont la réalisation est, en vertu du droit applicable, nécessaire à la délivrance d'une autorisation, à l'exercice d'un droit ou à l'octroi d'un avantage.


Le fait de répondre à un appel à projet ou à un marché public n’entre pas dans le champ du dispositif, de la même manière que les relations entre associations et pouvoirs publics dans le cadre d’une délégation de service public. En revanche, des échanges de mails (plus de 10) avec plusieurs interlocuteurs pour, par exemple, négocier une subvention fait entrer une association dans le champ de l’obligation de déclaration.


Les associations de plaidoyer, les unions ou associations tête de réseau consacrant du temps aux relations avec les institutionnels, ou tout simplement les associations qui communiquent avec les pouvoirs publics peuvent donc être concernées.


Que déclarer ?


Dans ce cas, elles doivent procéder à leur inscription sur le répertoire et communiquer un rapport d’activité. Plusieurs informations doivent être communiquées à la HATVP dont notamment, le type de décisions publiques objet des actions de représentations d’intérêts, le type desdites actions et le montant des dépenses qui sont liées (moyens humains, matériels et financiers), les responsables publics concernés, le nombre de personnes employées dans la mission de représentation d’intérêts, etc. Cette déclaration doit intervenir dans le délai de 3 mois à compter de la clôture de l’exercice comptable.


Quand déclarer ?


Initialement prévue le 1er septembre 2017, la première inscription a été repoussée au 31 décembre 2017 et les premiers rapports d’activité devant être rendus publics avant le 30 avril 2018 ne feront exceptionnellement pas l’objet d’une procédure de sanction en cas de manquement.


Contrôle


La HATVP exerce un pouvoir de contrôle. Elle peut se faire communiquer toute information nécessaire sans que le secret professionnel puisse lui être opposé. Elle peut également procéder à des vérifications sur place, sur autorisation judiciaire.

A défaut de déclaration et après mise en demeure (par la HATVP) des sanctions pénales peuvent être prononcées, allant jusqu'à 15.000 € et 1 an d'emprisonnement.


1Articles 25 à 33 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, modifiant la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (articles 18-1 et suivants).

2http://www.hatvp.fr/le-repertoire/

3Décret n°2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d’intérêts


In Extenso pour le Crédit Mutuel




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