Acte de la vie courante

Il s’agit d’un acte que le mineur peut accomplir seul et qui n’engage pas son patrimoine.

Acte de conservation

Acte ayant pour objet de sauvegarder un droit ou d’éviter la perte d’un bien. Il s’agit d’un acte nécessaire et urgent, qui nécessite moins de pouvoir que les actes d’administration et de disposition.

Acte d’administration

Acte qui tend à maintenir les droits dans le patrimoine et ne peut de ce fait entraîner leur transmission.

Acte de disposition

Acte qui engage le patrimoine du mineur, pour le présent et l’avenir, par une modification importante de son contenu.

Acte extra-patrimonial

Il s’agit d’un acte qui touche à la personne du mineur.

Acte patrimonial

Il s’agit d’un acte qui touche au patrimoine du mineur.

Bien immeuble

Il s’agit d’un bien que l’on ne peut pas déplacer et qui est donc fixe.

Bien meublé

Il s’agit d’un bien que l’on peut déplacer.

Capacité de jouissance

Situation où une personne jouit pleinement de ses droits.

Capacité juridique

Aptitude à acquérir et à exercer un droit.

Discernement

Faculté de comprendre la portée de ses actes.

Donation

Contrat par lequel une personne transfère immédiatement et de façon irrévocable un bien.

Incapacité d’exercice

Situation où une personne est inapte à mettre en œuvre elle-même ou à exercer seule certains droits dont elle est titulaire.

Legs

Libéralité contenue dans un testament qui ne prend effet qu’à la mort de son auteur.

Liberalités

Il s’agit des donations et des legs.

Nullité

Sanction prononcée par le juge lorsque les conditions de la formation du contrat ne sont pas respectées. L’acte disparaît alors rétroactivement.

Rescision pour lésion

Il s’agit d’une action qui permet de faire annuler un contrat en raison du préjudice injuste qu’il cause au mineur. C’est la destruction par décision de justice d’un acte lésionnaire.