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Les droits du mineur

L'incapacité du mineur

L’enfant est considéré par la société comme un être dans l’impossibilité de se défendre contre lui-même et contre les autres, en raison notamment de sa naïveté, sa candeur, sa fragilité et sa grande vulnérabilité. Il a besoin d’une protection permanente dans les actions qu’il entreprend. S’il a des droits, il ne peut les exercer seul. Comme le rappelle l’article 1146 du code civil : "Sont incapables de contracter [...] les mineurs non émancipés", un mineur ne peut donc pas conclure un contrat.
On parle d’une incapacité d’exerciceexplication qui s’étend à toute la période de la minorité. Cette incapacité cesse à la majorité (à l’âge de 18 ans) ou avec l’émancipation.

Toutefois, lorsque celui-ci est en mesure de comprendre la portée de ses actes, on lui reconnaît la possibilité de faire certains actes que la loi ou l’usage l’autorise à faire seul (article 388-1-1 du code civil). Il s’agit des "actes de la vie couranteexplication" comme par exemple acheter une baguette de pain chez le boulanger ou un ticket de bus.
L’incapacité s’applique alors uniquement pour les actes de dispositionexplication, qui modifient de façon importante le contenu du patrimoine, tel que l’achat d’un local destiné à accueillir une association, et les actes d’administrationexplication qui s’inscrivent dans la gestion ou la mise en valeur du patrimoine, comme les travaux d’entretien ou de réparation d’un local associatif (Décr. no 2008-1484 du 22 décembre 2008).

S’il peut en principe accomplir les actes de la vie courante, c’est sous réserve d’en appréhender la portée. Aussi convient-il de distinguer la situation de l’enfant de celle de l’adolescent.

  • L’"infans" frappé d’une "incapacitéexplication" totale, en raison de son absence de discernementexplication, ne peut donc pas comprendre la portée de ses actes. Il ne peut en aucun cas souscrire de contrat y compris un contrat d’association, sauf à attendre sa majorité, se faire émanciper, ou encore se faire représenter par ses parents.


    Bon à savoir

    Bon à savoir

    Il est évident qu’un enfant de 4 ans souhaitant intégrer le club de danse classique, ne pourra s’affranchir de l’accord de ses parents. Il ne s’agit plus ici de considérations juridiques mais de BON SENS.

  • L’adolescent, doué de discernementexplication, peut en revanche accomplir les actes de la vie courante. À ce titre, certains auteurs classent le contrat d’association dans cette catégorie d’acte puisqu’il ne comporte aucun risque, ni préjudice pour le mineur.

    INCAPACITE D’EXERCICE

      Acte de disposition Acte d’administration Acte de la vie courante
    Enfant en bas âge ou "infans" Incapacité d'exercice Incapacité d'exercice Incapacité d'exercice
    Enfant doué de discernement Incapacité d'exercice Incapacité d'exercice Capacité exceptionnelle

    Bon à savoir

    Bon à savoir

    La question de l’âge de discernement de l’enfant se détermine au cas par cas. C’est une question de fait laissée à l’entière appréciation des juges lors d’un litige.



Attention

Attention

Sanctions

Les actes de dispositionexplication accomplis par un mineur sont nuls.


Les actes d’administrationexplication les moins graves ainsi que les actes de conservation sont rescindables pour lésion.


La rescision pour lésionexplication s’applique également pour les actes de la vie courante (article 1149 du code civil).


Quand elle conclut un contrat avec un mineur, l’association n'est pas soucieuse de déterminer si ce contrat relève ou non des actes de la vie courante. D’ailleurs, la majeure partie des associations ignore même l’existence de cette catégorie d’actes qui laisse une autonomie d’action au mineur. En réalité, lors d’un litige visant à obtenir l’annulation d’un acte, ce sont les juges qui devront déterminer le caractère d’acte de la vie courante. Pour prononcer la nullité de l’acte et faire comme si celui-ci n’avait jamais existé, les juges doivent écarter le caractère d'"acte de la vie courante". Seuls compétents pour qualifier ces actes, les juges se prononcent au regard de trois critères cumulatifs appréciés au cas par cas.

De manière générale, l’acte doit :

  • être proportionné à l’état de fortune du mineur ;
  • conforme à ses habitudes de vie et à celles de la famille ;
  • conforme à la maturité du mineur.

 

La représentation du mineur