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Secteur spectacle vivant

La licence d’entrepreneur de spectacles

C’est un texte ancien (ordonnance du 13 octobre 1945), mais aujourd’hui intégré dans le code du travail (Articles L. 7122-1 et suivants et D. 7122-1 et suivants) et modifié à plusieurs reprises (en dernier lieu une loi du 22 mars 2011), qui définit et règlemente la profession d’entrepreneur de spectacles vivants.

Définition

L’entrepreneur de spectacles vivants est défini comme étant toute personne qui exerce une activité d’exploitation de lieux publics de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclus avec d’autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non de ces activités (Article L. 7122-2 du code du travail)

L'activité d'entrepreneur de spectacles vivants peut valablement être exercée dans un cadre associatif. Pour les structures dont c’est l’objet même que d’organiser un spectacle comme pour celles qui, bien que de façon occasionnelle, vont dépasser le chiffre de 6 spectacles vivants dans l’année, l’obtention d’une licence d’entrepreneur de spectacles est obligatoire.

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Demande de licence d’entrepreneur de spectacles vivants :
Cerfa 11781*07

Et sa notice : Cerfa 50814*06

Demande de renouvellement de licence d’entrepreneur de spectacles vivants - Cerfa 11782*06

Fiche "Organisateurs de spectacles vivants" - URSSAF

Modalité pratique : Arr. du 20 déc. 2012, JO du 26 texte n°67


Bon à savoir

Bon à savoir

Les associations qui n’organisent qu’occasionnellement (pas plus de 6 par an) un spectacle faisant appel à un artiste rémunéré n’ont pas obligation d’obtenir la licence d’entrepreneur de spectacles.


La licence ne peut pas être attribuée directement à l’association mais obligatoirement à une personne physique ou à un(e) représentant(e) légal(e) de l’association.

Cette personne doit être majeure, être titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur (à partir de bac + 2) ou justifier d’une expérience professionnelle de 2 ans au moins ou d’une formation professionnelle d’au moins 500 heures dans le domaine du spectacle et ne doit pas être interdite d’exercer une activité commerciale.

Pour les associations, la licence est accordée au dirigeant désigné par l'organe délibérant prévu par les statuts. Ce dispositif permet que le titulaire de licence soit, selon les cas, le président de l'association, son mandataire, ou le directeur salarié. Ainsi, par exemple, un directeur artistique pourra être titulaire de la licence.

La licence est délivrée pour une durée de 3 années renouvelable par le préfet de la région du siège de l'association.

Toute demande de licence ou de renouvellement doit être adressée à la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) au moyen d’un formulaire spécifique (Cerfa n° 11780*05) par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande peut également désormais être faite en ligne sur le site « mes-demarches.culturecommunication.gouv.fr »).

Le préfet de région dispose d'un délai de quatre mois pour instruire le dossier, réunir la commission et prendre une décision. Au-delà de ce délai, l'absence de décision fait naître une autorisation d'exercice de ou des activités (licence).


Attention

Attention

Le numéro de licence doit figurer sur les affiches, prospectus et billets des spectacles; à défaut l’entrepreneur de spectacles vivants s’expose à une amende de 750 euros.

En l’absence de licence, l’entrepreneur s’expose à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 2 ans, d’une amende de 30 000 euros et de la fermeture du ou des établissements concernés pouvant aller jusqu’à 5 ans.