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Rédiger les statuts de votre association


Statuts et organes spécifiques

Les statuts constituent l’acte fondateur de l’association. Toute association sportive, quel que soit son objet doit rédiger ses propres statuts qui règleront la vie quotidienne de l’association.

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LIENS UTILES

Code du sport :
article L. 121-4 et
annexe I-5

Obligations générales

L’association sportive doit être vigilante à ce que figurent impérativement dans ses statuts les mentions exigées par la loi, telles que :

  • l’objet sportif ;
  • le nom de l’association ;
  • le siège social.

Pour le reste, la rédaction des statuts reste libre. L’association sportive adaptera les statuts à son projet, sa taille et ses besoins.

Obtention de l’agrément

Néanmoins, si l’association désire obtenir l’agrément jeunesse et sport, elle devra adopter des dispositions statutaires particulières. On parle couramment d’« agrément sport ».

« L’agrément est notamment fondé sur l’existence de dispositions statutaires garantissant le fonctionnement démocratique de l’association, la transparence de sa gestion et l’égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes » (code du sport, article L. 121-4, alinéa 2).

Mais depuis l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, l'affiliation d'une association sportive à une fédération sportive elle-même agréée vaut agrément.

Les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) et des fédérations proposent des formulations types de ces obligations légales qui doivent être prises en compte dans la rédaction des statuts. On parle de statuts-types.


Fonctionnement démocratique de l’association

Dans leurs statuts, les associations à "objet sportif" doivent préciser les dispositions suivantes :

  • la participation de chaque adhérent à l’assemblée générale ;
  • la désignation du conseil d’administration par l’assemblée générale au scrutin secret et pour une durée limitée ; la création d’un conseil d’administration au sein des associations sportives est donc obligatoire, à la différence des associations de droit commun ;
  • un nombre minimum, par an, de réunions de l’assemblée générale et du conseil d’administration ;
  • les conditions de convocation de l’assemblée générale et conseil d’administration à l’initiative d’un certain nombre de leurs membres.

Transparence de la gestion

Les statuts des associations sportives doivent également préciser :

  • qu’il est tenu une comptabilité complète de toutes les recettes et les dépenses ;
  • que le budget annuel est adopté par le conseil d’administration avant le début de l’exercice ;
  • que les comptes sont soumis à l’assemblée générale dans un délai inférieur à six mois à compter de la clôture de l’exercice ;
  • que tout contrat ou convention passé entre l’association, d’une part, et un administrateur, son conjoint ou proche, d’autre part est soumis pour autorisation au conseil d’administration et présenté pour information à la prochaine assemblée générale.

Égal accès des femmes et des hommes aux instances dirigeantes

Les statuts doivent aussi préciser que la composition du conseil d’administration doit refléter la composition de l’assemblée générale. Toute discrimination fondée sur le sexe des membres est donc prohibée, même si la parité parfaite entre femmes et hommes n’est pas exigée.


Attention

Attention

Les ligues professionnelles constituées par les fédérations sportives et les associations sportives des établissements scolaires du second degré sont également contraintes d’adopter des statuts types.


Bon à savoir

Bon à savoir

Les statuts de l’association sportive doivent comporter des mentions garantissant les droits de la défense (droit de se faire assister par un avocat, droit au procès équitable, etc.) en cas de procédure disciplinaire, et des mentions prévoyant l’absence de toute discrimination dans l’organisation de la vie de l’association.



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