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La reprise de l’activité par la collectivité

La reprise des salariés

La collectivité territoriale qui s’engage dans une procédure de reprise en gestion directe, doit intégrer les salariés de l’association dans son personnel (C. trav., art. L. 1224-3). Les règles différent selon que l’activité reprise est un service public industriel et commercial (SPIC) ou un service public administratif (SPA).

La reprise d’une activité associative de nature commerciale

(C. trav., art. L. 1224-2)

Dans le cas où l’activité reprise en régie constitue un SPICexplication, les relations entre une collectivité territoriale et les salariés de l’association relèvent alors du droit commun du travail.

Les contrats de travail passés par l’association subsisteront donc entre la collectivité et le personnel de l’association. Concernant les postes de directeur et de comptable, la jurisprudence considère que ce sont obligatoirement des agents de droit public (CE 26 janvier 1923, Robert Lafreygère ; CE 8 mars 1957, Jalenques de Labeau).

Les problèmes soulevés pour la reprise du directeur et du comptable seront donc les mêmes que pour les salariés des services publics administratifs (voir ci-dessous).

La reprise d’une activité associative de nature administrative

(C. trav., art. L. 1224-3)

Lorsque l’activité de l’association employant des salariés de droit privé est un SPAexplication repris par la collectivité territoriale, cette dernière doit proposer aux personnes concernées un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée, selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.

Le contrat que la collectivité territoriale propose aux anciens salariés de l’association doit impérativement reprendre les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires (notamment concernant la rémunération et la durée), sauf si une disposition légale ou les conditions générales de rémunération et d’emploi des agents non titulaires de la personne publique concernée en disposent autrement. Les services accomplis au sein de l'association sont assimilés à des services accomplis au sein de la collectivité d'accueil. La rémunération des anciens salariés de l’association doit être fixée en tenant compte de celle des agents titulaires exerçant des fonctions analogues (CE 25 juill. 2013, Centre hospitalier général de Longjumeau, req. n° 355804).


Bon à savoir

Bon à savoir

En cas de refus des salariés d’accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit et la collectivité territoriale applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat. Les indemnités de licenciement sont à la charge de la collectivité publique.


Tant que le salarié n'a pas accepté ou refusé le contrat de droit public qui doit lui être proposé, son contrat de travail en cours au jour de la municipalisation subsiste et la commune, qui est son nouvel employeur, doit continuer à le rémunérer dans les conditions prévues par ce contrat de droit privé (Soc. 1 juin 2010, n° 09-40.679).

Par ailleurs, le juge judiciaire demeure compétent pour tout litige sur la poursuite de l’exécution des contrats de droit privé et ce jusqu’à la mise en œuvre du régime de droit public (T. confl. 9 mars 2015, Sté Véolia propreté Nord Normandie, req. n° 3994).


Dans l’hypothèse où la collectivité repreneuse s’oppose à la mise en place du nouveau contrat ou garde le silence, le juge judiciaire, après avoir constaté la réunion des conditions requises, doit renvoyer les salariés vers le juge administratif pour adresser une injonction à la personne publique de faire les offres de contrat auxquelles elle est tenue (Soc. 22 sept. 2015, n° 13-26.032).


En cas de reprise par une commune dans le cadre d'un service public administratif de l'activité d'une association employant des salariés de droit privé, le repreneur peut, en vue d'assurer la continuité du service, faire, avant la date prévue pour le transfert, les offres de contrats auxquelles il est tenu et procéder au licenciement des salariés les ayant refusées afin que leur contrat prenne fin à la date effective du transfert (Soc., 26 juin 2013, n° 12-19.208).


Focus

Qu’est-ce qu’un SPIC ? Qu’est-ce qu’un SPA ?

Les services publics administratifs (SPA) et les services publics industriels et commerciaux (SPIC) sont des catégories de services publics. Les critères de distinction dégagés par la jurisprudence sont les suivants : l'objet du service, l'origine des ressources et les modalités de fonctionnement.

En général, les SPIC peuvent être considérés comme les services susceptibles d’être gérés par des entreprises privées, dans des conditions analogues (ex. : eau et assainissement, parcs de stationnement, transports…). Ces services doivent s’équilibrer grâce aux recettes d’exploitation et sont rémunérés, au moins principalement, par une redevance payée par les usagers du service. Les subventions allouées ne peuvent être que des subventions d’équilibre.

Au contraire, les SPA sont très divers, regroupant les services qui n’ont pas de but industriel ou commercial (ex : école de musique, bibliothèque…). Ils sont principalement gérés par des organismes publics et ne peuvent généralement être équilibrés financièrement que grâce à des subventions publiques. Le droit administratif y est prédominant.



 

La reprise de l’activité par la collectivité