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Les moyens matériels et humains

Occupation du domaine public avec ou sans droits réels ?

Que peut-on faire avec une autorisation ou un contrat sans droits réels ?

L'autorisation peut être accordée par une décision administrative unilatérale ou par convention sans avoir de droits portant sur le bien lui-même (droits réels). Elle est strictement personnelle. L’association ne peut pas la transmettre à une autre structure.

En principe, elle doit être donnée pour une durée déterminée. Cependant, elle peut être retirée à tout moment par la collectivité. Même accordée par contrat, elle peut, moyennant indemnisation, être retirée avant le terme pour un motif d'intérêt général.


Attention

Attention

Une association qui n'a pas demandé ou obtenu l'autorisation d'occupation, ou dont l'autorisation est arrivée à échéance, voire a fait l'objet d'un retrait, est considérée comme « occupante sans titre du domaine public ». La collectivité peut alors mettre en œuvre toute mesure propre à faire cesser cette situation, notamment en demandant l'expulsion de l’association et l'enlèvement de ses installations.


Une association n'a pas de droit au renouvellement d'une autorisation arrivée à échéance. Un refus de prorogation ne lui permet pas de demander à être indemnisée.

L'autorisation peut être soumise à des conditions compte tenu, notamment, de l'intérêt de la gestion du domaine public, de l'affectation du lieu concerné ou du maintien de l'ordre public. Cependant, en application du principe d'égalité de traitement des usagers, une collectivité territoriale doit veiller à ne pas introduire entre les associations demandant à utiliser un bien du domaine public des discriminations non justifiées par l'intérêt général.


Exemple

Un maire ne peut pas refuser de louer une salle polyvalente à une association implantée localement depuis plusieurs années qui n'avait pas été destinataire, contrairement aux autres associations, d’une lettre par laquelle la commune invitait ces dernières à transmettre leurs demandes en vue de l'occupation de cette salle.

(CAA Douai 15 mars 2007, Association « Le Nouvel Élan », req. n° 06DA01146)


Exemple

Une commune ne peut rejeter une demande d'utilisation d'une salle polyvalente par une association qui pourrait y exercer un culte. Toutefois, la convention fixant les conditions financières d'utilisation du local doivent exclure toute libéralité et donc toute aide à un culte.

(CAA Marseille 21 février 2014, Commune de Montpellier, req n° 11MA04852)


Que peut-on faire avec une autorisation ou un contrat avec droits réels ?

Une association peut occuper un bien du domaine public d’une collectivité en bénéficiant de droits portant sur ce bien (droits réels).

Elle peut ainsi souscrire à un bail emphytéotique administratif (BEA) d’une durée de 18 à 99 années, sur un immeuble du domaine public communal. Toutefois, et depuis le 1er avril 2016, il n’est plus possible pour les collectivités territoriales d’utiliser un BEA ou une autorisation d’occupation temporaire pour l'exécution de travaux, la livraison de fournitures, la prestation de services, ou la gestion d'une mission de service public, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, pour leur compte ou pour leurs besoins. Autrement dit, une collectivité ne peut plus recourir à un contrat d’occupation domanial ayant un objet de commande publique (Ord. n° 2015-899 du 23 juill. 2015, art. 101). Il peut en revanche toujours être utilisé pour régir les relations entre l’association, en sa qualité d’occupant privatif du domaine public, et la collectivité propriétaire. Dans le cas où un tel bail ou une telle autorisation est nécessaire à l'exécution d'un contrat de la commande publique, ce contrat prévoit les conditions de l'occupation du domaine.

Au titre d’un BEA, une association ne peut céder les droits résultant du bail qu’avec l'agrément de la personne publique propriétaire. Le droit portant sur le bien conféré à l’association et les ouvrages dont elle est propriétaire ne peuvent être hypothéqués qu'en vue de garantir des emprunts contractés pour financer la réalisation des obligations qu'il tient du bail. Le contrat constituant l'hypothèque doit, à peine de nullité, être approuvé par la collectivité propriétaire. Les modalités de contrôle de l'activité de l’association par la collectivité locale propriétaire du bien sont prévues dans le bail (CGPPP, art. L. 2341-1).

Ce type de bail peut être consenti à une association cultuelle pour réaliser un édifice du culte ouvert au public.

Une association titulaire d’une autorisation ou d’une convention d’occupation temporaire du domaine public d’une collectivité territoriale peut également avoir des droits réels sur le bien occupé.

Le titre d’occupation fixe la durée de l’autorisation, en fonction de la nature de l’activité associative et de celle des ouvrages autorisés, et compte tenu de l’importance de ces derniers, sans pouvoir excéder 70 ans. Au terme de cette période maximum, l’association occupante pourra obtenir un autre titre d’occupation qui, lui, ne sera pas constitutif de droits réels. Le régime juridique de l’autorisation d’occupation du domaine public constitutive de droits réels emprunte beaucoup à celui du BEA (CGCT, art. L. 1311-5 s.).


 

Les moyens matériels et humains