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Les moyens matériels et humains

Les occupations du domaine public de la collectivité

Une association peut occuper un immeuble du domaine public communal de manière privative.

Les autorisations requises

Toute occupation du domaine public est subordonnée à une autorisation (CGPPP, art. L. 2122-1). L’association peut bénéficier dans certains cas de droits réelsexplication, ce qui permet d’apporter une garantie (par exemple : une hypothèque) dans le cadre d’un emprunt bancaire sollicité par l’association. Cette possibilité est intéressante lorsque la collectivité ne souhaite pas ou ne peut pas lui accorder de garantie.

La contrepartie de l’occupation : paiement ou gratuité ?

La contrepartie de l’occupation du domaine public par l’association est, en principe, le versement d'une redevance. Toutefois, en pratique, l’utilisation du domaine public d’une collectivité est très souvent délivrée à titre gratuit pour l’association.

En outre, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général, c'est-à-dire, par exemple, à celles qui, sans être nécessairement d'utilité publique, exercent une activité caritative, sociale ou humanitaire.


Attention

Attention

Une collectivité territoriale ne peut jamais conclure un bail commercial portant sur un bien de son domaine public avec une association (art. L. 145-2 du code de commerce). En revanche, un tel bail est toujours possible sur son domaine privé.


Conseil

Conseil

Les écarts existant entre le montant des redevances pour occupation du domaine public d'une commune et le loyer exigé par cette dernière pour l'occupation de son domaine privé doivent être justifiés par des éléments objectifs, notamment par les caractéristiques des locaux (Civ. 1re, 13 mai 2014, n° 12-16.784).


Pour aller plus loin

  • Occupation du domaine des personnes publiques : une réglementation très ciblée, dossier Juris Associations n° 425/2010, p. 18 s.
  • T... comme titre d'occupation du domaine public, JA n° 488/2013, p. 58
  • Gratuité de l’occupation du domaine public : une simplification bienvenue, JA n° 405/2009, p. 30
  • Convention de mise à disposition d’équipements, fiche Juris SPORT n° 120 de mai 2012
  • Juris éditions, partenaire d’associathèque et éditeur de ces revues, offre un tarif préférentiel aux clients du Crédit Mutuel (s’identifier pour accéder à cette page).

 

Les moyens matériels et humains