Les associations et la médiation judiciaire

La médiation judiciaire familiale

Lors d’une situation de rupture, d’un conflit familial, la médiation a pour but de restaurer et de préserver les liens familiaux.

• A qui s’adresse-t-elle ? Aux couples, mariés ou non, pacsés, séparés, divorcés ou en instance de divorce et aux familles, recomposées ou non.
• Quel est l’objet d’une médiation familiale ? Tous les sujets du conflit peuvent être abordés, qu’il s’agisse de l’autorité parentale, du montant de la pension alimentaire, des modalités pratiques d’exercice du droit de visite et d’hébergement, de la liquidation de la communauté, etc.
• A quel moment intervient une médiation familiale ?
  • La médiation conventionnelle est décidée indépendamment de tout procès.
  • La médiation judiciaire, la plus connue, est décidée pendant un procès par les parties ou par le juge saisi, qui attend l’issue de la médiation pour prendre sa décision. Soit les parties sont parvenues à un accord de médiation, que le juge peut homologuer, soit elles ne sont pas parvenues à un accord, et le procès reprend son cours.

Les associations et la médiation familiale

Naturellement, de nombreuses associations se sont professionnalisées dans le secteur de la médiation familiale et elles en sont devenues un des acteurs principaux, aux côtés des caisses d’allocations familiales et des collectivités territoriales.

La médiation permet l’organisation d’entretiens des membres de la famille concernés avec un tiers (le médiateur) en-dehors du tribunal et en toute confidentialité. C’est l’occasion, pour les personnes en conflit, de rétablir une communication souvent interrompue et d’exposer les difficultés pour essayer de les surmonter. Les associations spécialisées dans ce type d’intervention proposent des espaces de rencontre neutres et les médiateurs sont des professionnels formés. Il existe un diplôme de médiateur familial qui n’a pas d’équivalent dans d’autres matières (D. n° 2003-1116 du 2 déc. 2003, JO du 9).

La médiation pénale

Dans le cadre des infractions pénales de faible gravité (contraventions, petits délits), le procureur de la République peut proposer une médiation, au lieu de poursuivre le prévenu devant une juridiction répressive (tribunal de police ou tribunal correctionnel par exemple).

• A qui s’adresse-t-elle ? Aux prévenus auteurs d’infractions simples, établies et reconnues, telles que les injures, les menaces, le tapage nocturne, le vol (simple), les dégradations de biens, le non-paiement d’une pension alimentaire. Le plus souvent, l’auteur de l’infraction et la victime se connaissent (voisins, couple séparé, etc.).
• Quel est l’objet d’une médiation pénale ? Il est de s’assurer :
  • que le prévenu a bien compris sa faute et qu’il ne recommencera pas ;
  • qu’il indemnise effectivement le préjudice éventuellement causé à la victime.
• A quel moment intervient une médiation pénale ? Le procureur décide seul de la mise en place de la médiation et du moment à laquelle il la propose.
• Combien coûte une médiation pénale ? Elle est gratuite ; seuls les honoraires éventuels de l’avocat sont dus (sous réserve d’une prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle ou d’une assurance protection juridique).

Les associations et la médiation pénale

La médiation pénale peut se dérouler dans une association, mais elle peut avoir lieu dans une maison de Justice et du droit ou dans une antenne de Justice.

Lorsqu’il s’agit d’une association, elle doit être habilitée et mandatée par le procureur de la République. Le médiateur de l’association, personne physique, doit remplir certaines conditions :

• n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire,
• présenter des garanties de compétences, d’indépendance et d’impartialité (s’il exerce une activité professionnelle en lien avec la justice, il doit intervenir en dehors du ressort de la cour d’appel dans laquelle il agit),
• ne pas avoir, en principe, de lien familial avec un magistrat ou un fonctionnaire de la juridiction,
• ne pas avoir plus de 75 ans.

Le médiateur convoque les parties pour tenter d’aboutir à une issue acceptée par tous. Il mène les débats de manière neutre et objective, après avoir rappelé la loi. Les parties peuvent être assistées d’un avocat et, en cas d’accord, le médiateur le consigne par écrit, fait signer les parties et en surveille l’exécution.