Les nouveautés de la loi de finances 2023

La loi du 30 décembre 2022, dite loi de finances pour l’année 2023 (LF 2023) est comme chaque année un texte volumineux, dans lequel on ne retrouve que trois occurrences du terme « association » en 104 pages, et une seule mention de soutien concrète avec la reconduction du dispositif « Pass’Sport », aide forfaitaire de 50 euros pour l’inscription dans une association sportive éligible.

Pourtant, certaines mesures générales peuvent avoir des effets bénéfiques à certains secteurs associatifs, comme le rehaussement du plafond servant de base au calcul du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de moins de 6 ans, qui passe de 2 300 euros à 3 500 euros par enfant, pour un crédit d’impôt maximum porté à 1 750 euros (art. 20).

Mais ce sont surtout certaines évolutions fiscales qui ont un impact plus général sur le tissu associatif.

Impôt sur les sociétés

Le plafond du bénéfice imposable ouvrant droit à un taux réduit d’impôt sur les sociétés aux associations fiscalisées a été relevé, et passe de 38 120 euros à 42 500 euros (art. 37).

La base imposable à l’impôt sur les sociétés est également aménagée pour élargir l’accès à l’étalement sur option de l’imposition des subventions d’équipements, désormais ouverte aux subventions allouées par des organismes dépendant de l’Union Européenne (art. 12).

Plusieurs dispositifs de crédit d’impôts voient leurs conditions changer : le crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation de représentations théâtrales d’œuvres dramatiques, (art. 39), celui au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant ou de variétés (art. 50), alors que le crédit d’impôt « cinéma-audiovisuel » est prolongé dans les mêmes conditions (art. 38). Le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux professionnels est quant à lui réinstauré (art. 51).

Mécénat

Le dispositif du mécénat est élargi, et s’applique désormais aux dons effectués à des organismes dont l’activité est destinée à l’entretien, le renouvellement ou la reconstitution de bois et de forêts présentant des garanties de gestion durable (art. 11 et 12). Les versements ouvrant droit à une réduction d’impôt devront être effectués au profit de communes, syndicats intercommunaux de gestion forestière, syndicats mixtes de gestion forestière et groupement syndicaux forestiers exerçant une activité d’intérêt général concourant à la défense de l’environnement naturel.

Facturation électronique et délai de conservation

Afin d’accompagner la généralisation de la facturation électronique, la LF 2023 offre la possibilité de sécuriser les factures électroniques par le biais d’un cachet électronique répondant aux critères du règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 (un décret d’application sera nécessaire pour préciser sa mise en œuvre) et porte de trois à six ans l’obligation de conserver les documents électroniques reçus ou émis sous ce format (art. 62).

Enregistrement, impôts locaux et taxes diverses

La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation foncière des entreprises (CFE) est actée (art. 55).

La formalité fusionnée relative à l’enregistrement et la publicité foncière, s’applique désormais à des baux d’immeubles à durée limitée de plus de 12 ans (art. 22).

La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-De-France ne vise plus les emplacements attenants à un local commercial destiné à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros, de prestations de service à caractère commercial ou artisanal, ou aménagés pour l’exercice d’une activité sportive (art. 101). Ces terrains sortent ainsi de l’assiette au titre de la taxe annuelle récurrente, mais leur création demeure imposée à la taxe propre à ce fait générateur.

Les nouveautés de la loi de financement de la sécurité sociale 2023

En matière sociale, la loi du 23 décembre 2022, dite loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (LFSS 2023) apporte également quelques nouveautés.

Déductions forfaitaires

La déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés est fixée à 0,50 euro par heure supplémentaire éligible ou à sept fois ce montant, soit 3,50 euros, pour les salariés en forfait annuel en jours. Pour en bénéficier, l’employeur doit respecter la réglementation européenne relative aux minimis (qui plafonne le montant d’aides qu’une même entreprise peut recevoir sur une période de trois exercices fiscaux et qui a été prolongée par le règlement européen (UE) 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020) doit tenir certains documents à disposition en cas de contrôle. Le montant de la déduction s’applique sur l’ensemble de la rémunération de l’heure supplémentaire et non sur les seules cotisations dues au titre de la majoration de l’heure supplémentaire (art. 22).

Jours de RTT

Les jours de RTT monétisés dans le cadre de l’article 5 de la loi de finances rectificatives du 16 août 2022 qui bénéficient du régime social et fiscal des heures supplémentaires ouvrent droit à la déduction forfaitaire des cotisations patronales dans les conditions mentionnées ci-dessus pour les RTT acquis depuis le 1er. janvier. 2022 et rachetés à compter du 25 décembre 2022 (art. 22).

Auteur

Juris associations pour le Crédit Mutuel