Loi Pacte : les ESUS nouvelle formule

Le critère d’utilité sociale

La loi Pacte¹ a clarifié le critère d’utilité sociale. Cette utilité doit désormais correspondre à l’une des quatre catégories suivantes (contre trois auparavant) :

• soutenir des personnes fragiles du fait de leur situation socio-économique, médico-sociale et sanitaire et lutter contre leur exclusion ;
• participer à la cohésion sociale et territoriale ;
• contribuer à l’éducation à la citoyenneté et à la réduction des inégalités sociales et culturelles. L’accent est en particulier mis sur la réduction des inégalités de genre ;
• concourir au développement durable, à la transition écologique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale, dans la mesure où ce concours participe des trois missions ci-dessus.

1 : Loi Pacte du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Pourquoi demander l’agrément ESUS ?

L’agrément ESUS permet à des entreprises de l’ESS de bénéficier d’aides et de financements spécifiques. Les entreprises de l’ESS ont accès à :

• des financements particuliers ;
• des avances remboursables et des garanties ;
• des dispositifs de soutien mis en œuvre par des collectivités locales ;
• des offres de service dédiées de la part d’acteurs privés comme les banques.

Il est également prévu par la loi que certains appels d’offres publics soient réservés aux entreprises de l’ESS.

L’agrément ESUS ouvre également l’accès à :

• l’épargne salariale solidaire ;
• des dispositifs locaux d’accompagnement (DLA) ;
• des avantages fiscaux pour les investisseurs.

Comment obtenir l’agrément ESUS ?

Peuvent prétendre à cet agrément, les entreprises ou organismes relevant de la définition de l’ESS et qui remplissent certaines conditions cumulatives.

Préalable : relever de l’ESS

Pour pouvoir prétendre à l’agrément ESUS, les entreprises doivent avant tout relever de la définition de l’ESS, autrement dit :

• poursuivre un but autre que le seul partage des bénéfices ;
• avoir une gouvernance démocratique ;
• avoir une gestion conforme aux principes suivants : des bénéfices majoritairement consacrés à l’objectif de maintien ou de développement de l’activité de l’entreprise, des réserves obligatoires ne pouvant pas être distribuées, une redistribution du boni de liquidation à une autre entreprise de l’ESS en cas de liquidation ou, le cas échéant, en cas de dissolution.

En plus de remplir ces conditions, si l’entreprise demanderesse est une société commerciale, elle doit faire figurer de manière expresse dans ses statuts la recherche d’une utilité sociale et les principes de gestion suivants :

• la constitution d’une réserve statutaire obligatoire, dite « fonds de développement », d’un montant au moins égal à 20% des bénéfices de l’exercice - diminués, le cas échéant, des pertes antérieures - tant que le montant total des diverses réserves n’atteint pas un cinquième du capital social ;
• le prélèvement d’une fraction au moins égale à 50% des bénéfices de l’exercice - diminués, le cas échéant, des pertes antérieures - affecté au report bénéficiaire ainsi qu’aux réserves obligatoires ;
• l’interdiction, pour la société, d’amortir le capital et de procéder à une réduction du capital non motivée par des pertes, sauf lorsque cette opération assure la continuité de son activité.

Les critères de l’agrément ESUS

Si la première exigence pour prétendre à l’agrément ESUS est l’appartenance à l’ESS, toutes les entreprises de l’ESS ne sont pas pour autant éligibles à cet agrément. Il faut en outre qu’elles répondent aux critères suivants :

• l’entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d’une utilité sociale ;
• la charge induite par son objectif d’utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ou la rentabilité financière de l’entreprise ;
• la politique de rémunération de l’entreprise satisfait à deux conditions :
  • la moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux cinq salariés ou dirigeants les mieux rémunérés n’excède pas, au titre de l’année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept fois la rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur ;
  • les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n’excèdent pas, au titre de l’année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuelle mentionnée ci-dessus ;
• les titres de capital de l’entreprise, lorsqu’ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers, français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d’investissement ou tout autre organisme similaire étranger ;
• les conditions mentionnées aux 1° et 3° figurent dans les statuts.