Les libéralités

Qu’est-ce qu’une libéralité ?

Une libéralité est un acte juridique par lequel une personne procure à autrui un bien sans contrepartie. Elle est définie à l’article 893 du Code Civil en ces termes : « La libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne ».

Il s’agit donc d’une transmission de patrimoine.

Si la libéralité est effectuée entre vifs, il s'agit d'une donation, lorsqu'elle est réalisée par disposition testamentaire, il s'agit d'un legs.

Qui peut recevoir une libéralité ?

Certaines personnes morales peuvent recevoir des libéralités.

Il s'agit principalement des associations et fondations reconnues d'utilité publique, des fonds de dotation et des associations ayant pour objet exclusif l'assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique ou médicale, mais aussi des associations déclarées depuis au moins trois ans « ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'œuvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au public, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises² ».

Quelles sont les conditions de validité d’une libéralité ?

Le donateur doit dans tous les cas établir un acte notarié et être titulaire des droits transmis au jour de la rédaction de l’acte en question.

Dans le cas d’une donation, le bénéficiaire doit effectuer une déclaration en préfecture.

Dans le cas d’un legs, c’est le notaire qui a la responsabilité de cette déclaration en préfecture.

Le testament concerné doit respecter la réserve héréditaire. Le donateur pourra par ailleurs assortir son legs de conditions ou charges auxquelles l'association ou la fondation est tenue, à peine de révocation. Il pourra s'agir de l'obligation, pour le bénéficiaire, d'affecter une donation à un programme particulier ou, pour l'association bénéficiaire d'un legs, par exemple, la charge de fleurir la sépulture du testateur pendant une certaine durée.

Après déclaration, la préfecture fournit alors la liste des pièces à produire, qui comprend notamment le procès-verbal d’acceptation de la libéralité par le Conseil d’Administration de la structure bénéficiaire.

Le préfet peut également s’opposer à la libéralité dans un délai de 4 mois, lorsqu’il « constate que l'organisme légataire ou donataire ne satisfait pas aux conditions légales exigées pour avoir la capacité juridique à recevoir des libéralités ou qu'il n'est pas apte à utiliser la libéralité conformément à son objet statutaire³ ».

Cette prérogative ne s’applique pas aux libéralités reçues par les associations et fondations reconnues d’utilité publique.