La déclaration des revenus patrimoniaux

Le principe

Les associations ne sont pas soumises aux impôts commerciaux lorsqu’elles répondent aux conditions de la non-lucrativité.

Pour mémoire, les associations sont considérées comme n’ayant pas une activité lucrative lorsqu’elles ont une gestion désintéressée et qu’elles ne concurrencent pas les entreprises commerciales sur un même secteur d’activité.

Si elles concurrencent les entreprises commerciales, les associations devront alors avoir une activité d’utilité sociale, qui se démarque de celle des entreprises commerciales, identifiée grâce à l’analyse des 4P (produit, public, prix et publicité). Lorsqu’elles répondent à ces conditions, elles ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun, à la TVA et à la CET.

En revanche, elles sont soumises à l’impôt sur les sociétés à taux réduit sur certains types de revenus (application combinée des articles 206, 5 et 219 bis du CGI).

Les syndicats, certaines mutuelles, des collectivités publiques ou encore les fonds de dotation à dotation consomptible sont également concernés par cette réglementation.

Les revenus concernés

Plusieurs types de revenus sont concernés par l’IS au taux réduit. Il s’agit des revenus du patrimoine : les revenus fonciers, les revenus agricoles, des revenus mobiliers ou des dividendes.

Les revenus fonciers

Il s’agit des revenus de la location des biens immobiliers (immeubles bâtis et non bâtis) dont une association est propriétaire (directement ou par le biais de sociétés immobilières de copropriété transparentes).

Ces revenus sont alors imposés à un taux spécifique de 24 %.

Les revenus agricoles

Ces revenus correspondent à l’exploitation de terrains agricoles ou de propriétés forestières dont l’association est également propriétaire.

Ces revenus sont alors imposés à un taux spécifique de 24 %.

Les revenus de capitaux mobiliers

Sont concernés, les revenus issus des titres détenus par l’association, hormis ceux qui entrent dans le champ du prélèvement à la source ou non soumis (livret association par exemple).

Ces revenus mobiliers se voient appliquer un taux d’IS de 10, 15 ou 24 % selon la nature des revenus.

Par exemple, les titres de créances négociables et de parts de fonds communs de créances inférieurs ou égales à cinq ans génèrent des revenus assujettis à l’impôt au taux de 10 %.

Les dividendes, quant à eux, sont assujettis à un taux de 15 %.

Les titres de créances non négociables, les revenus de comptes courants, etc. se voient appliquer un taux de 24 %.

L’obligation déclarative

Lorsque les associations ont des revenus fonciers, agricoles, forestiers ou encore mobiliers, elles doivent souscrire une déclaration de revenu auprès de l’administration fiscale. Il s’agit de la déclaration n° 2070 intitulée « impôt sur les sociétés - collectivités publiques ou privées agissant sans but lucratif » (Cerfa n° 11094).

Elle doit être adressée chaque année aux services des impôts du lieu principal de l’établissement dans les 3 mois de la clôture de l’exercice ou, au plus tard, le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai pour les clôtures d’exercice au 31 décembre.

Cette déclaration permet de récapituler toutes les catégories de revenus et de calculer pour chacune d’elle le montant d’IS correspondant. Il est par ailleurs recommandé de renvoyer celle-ci vide lorsque l’entité n’a aucun revenu patrimonial à déclarer).

Enfin, cette déclaration permet également de répondre à l’une des dernières obligations mise à la charge des associations émettant des reçus fiscaux. En effet, le Cerfa contient un encart dédié à la déclaration des dons reçus ayant entrainé l’émission d’un reçu fiscal (nombre de reçus émis et montant total cumulé indiqué sur les reçus fiscaux).