Distinction entre subventions, concours publics et aides perçues

Dans un premier temps, c'est bien la nature juridique des sommes perçues qui va définir leur mode de comptabilisation.

Distinction entre subventions, concours publics et aides perçues

Dans un premier temps, c'est bien la nature juridique des sommes perçues qui va définir leur mode de comptabilisation.

Subventions

Constituent des subventions, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires. Les subventions sont octroyées en l'absence de contrepartie directe pour la personne publique, sinon elles seraient qualifiées de prestations (commande publique).

Dans ce cadre, le règlement comptable ANC n° 2018-06 définit clairement le compte de produit associé : 74 (à subdiviser) - Subventions à enregistrer dès la signature de convention (ou l'obtention de l'arrêté attributif) et la levée de toute condition suspensive. Seule exception : l'utilisation des comptes de contributions en nature 86 et 87 dès lors que celle-ci constitue une mise à disposition gratuite.

Concours publics

Un concours public est une contribution financière apportée par une autorité administrative en application d'un dispositif législatif ou réglementaire (par opposition à la subvention, attribuée de façon facultative).

Sont ainsi comptabilisés dans le compte 73 - concours publics les ressources issues de la tarification dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ou relevant du Code la santé publique.

Aides publiques

Les aides publiques ou aides d'État constituent des contributions financières publiques octroyées de manière automatique dès lors que l'organisme respecte les conditions pour pouvoir y prétendre.

Elles se distinguent donc des subventions attribuées de manière facultative et, en principe, des concours publics liés à des dispositions légales et règlementaires (bien que cette distinction demeure parfois délicate).

Leur comptabilisation dépendra de la logique d'attribution et des charges que celles-ci sont censées couvrir. L'Autorité des Normes Comptables (ANC) a ainsi eu à se prononcer sur la comptabilisation des aides octroyées en lien avec la crise sanitaire COVID-19.

Au-delà de cette appréciation conjoncturelle, les prises de position constituent des indications pour la comptabilisation de ce type d'aides. Il est à ainsi noter que l'ANC a recommandé dans ce contexte de comptabiliser les aides perçues dans des rubriques d'exploitation et de ne pas utiliser les rubriques du résultat exceptionnel.

Comptabilisation des aides publiques

Fonds de solidarité

L'ANC a préconisé l'enregistrement des montants obtenus via le fonds de solidarité en 74 - subventions.

Il convient de noter que cette préconisation concerne toutes les sociétés, pour lesquelles la notion de subvention est différente de celle prévue pour les associations par la définition de la loi ESS de 2014. Quoi qu'il en soit, le mode prévu de comptabilisation est en lien avec le choix optionnel de solliciter l'aide ou non (choix de la demande) et le respect des conditions de fonds ouvrant droit à l'aide.

Subvention prévention COVID

Cette « subvention » étant destinée au financement d'équipement de protection pour prévenir la propagation du virus au travail, l'ANC a préconisé de la comptabiliser, selon la nature des équipements financés, soit en subvention d'investissement (finançant une immobilisation), soit en subvention d'exploitation (finançant des dépenses enregistrées en charges).

Ce financement, géré par la CARSAT, répond bien aux critères d'une subvention, puisqu'émanant d'une initiative de l'entité et la CARSAT étant un organisme de sécurité sociale inclus dans les autorités administratives de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : les comptes de subventions sont en conséquence appropriés.

Aide au paiement URSSAF

Les mesures d'indemnisation de l'activité partielle et d'exonération des charges patronales sont comptabilisées en diminution des comptes de charges correspondants (crédit d'un compte de charges de personnel et de charges sociales). Le principe retenu correspond à la compensation d'une charge toujours existante dans la structure, en l'absence d'activité normale.

À l'inverse, les aides au paiement URSSAF ont été analysées comme une aide financière et non pas une réduction de charges, cette aide ne pouvant être intégralement perçue dès lors qu'elle excédait le montant des cotisations sociale dues. Ainsi, la comptabilisation préconisée est le 74 - Subventions.

Aides sectorielles

Les secteurs les plus touchés par les interdictions d'accueil du public ont pu bénéficier d'aides spécifiques, dans les domaines sportifs et culturels notamment.

Dès lors que ces aides, devant systématiquement faire l'objet d'un dépôt de dossier et d'une instruction, sont attribuées par des autorités administratives eu sens de la loi, celles-ci doivent être comptabilisées dans un compte 74 - Subventions ou 131 - subventions d'investissement si elles financent l'acquisition d'une immobilisation.

Comptabilisation des aides privées

Le règlement ANC n° 2018-06 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif a défini qu'une contribution financière est un soutien facultatif octroyé par une autre entité. Il a ainsi été prévu un compte spécifique 7551 - Contributions financières d'autres organismes pour enregistrer les montants perçus d'organismes de droit privé, en dehors des mécénats d'entreprises (utilisation du compte 7542 - Mécénats).

Cette notion n'existe pas dans le plan comptable général et a pu créer des distorsions avec la comptabilisation de certaines aides dans les entreprises pour lesquelles la notion de « subvention » est plus large.

Ainsi, les aides spécifiques, versées par certaines fédérations sportives au bénéfice du sport amateur doivent être comptabilisées dans un compte 7551 - Contributions financières d'autres organismes, ces fédérations étant elles-mêmes des associations de droit privé. Il en est de même pour les fonds versés par des fondations ou des fonds de dotation.

Le cas échéant, le financement d'un investissement par une structure de droit privé engendrera la mise en place du mécanisme des fonds dédiés (195 - Fonds dédiés sur contributions financières d'autres organismes) pour reporter et utiliser sur les années suivantes la quote-part de financement lié à l'amortissement du bien.

Utiliser les rubriques adaptées de produits d'exploitation

La mise en œuvre du règlement ANC n° 2018-06 ainsi que les préconisations relatives à la comptabilisation des aides COVID mettent en lumière une nécessité : bien identifier les comptes de produits adaptés pour enregistrer les différentes aides et assurer in fine la transparence financière de l'association.

Pour cela, l'association s'appuiera sur une analyse en 2 temps :

  • 1. Quelle est la nature juridique de l'organisme qui m'octroie une contribution (sans contrepartie) ?
    • Autorités administratives au sens de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 : administrations de l'État, collectivités territoriales, établissements publics à caractère administratif, organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif → comptes 73 - concours publics, 74 - Subventions ou 131 - subventions d'investissement.
    • Une société → compte 7542 - Mécénats.
    • Toute autre personne morale de droit privé : associations, fondations, fonds de dotation → compte 7551 - Contributions financières d'autres organismes.
  • 2. Quelle est la modalité d'octroi ou d'affectation de la contribution perçue ?
    • en application d'un dispositif législatif ou réglementaire → comptes 73 - concours publics.
    • par une procédure d'instruction auprès d'une autorité administrative → 74 - Subventions ou 131 - subventions d'investissement si celle-ci concerne une immobilisation.
    • pour un investissement et provenant d'une structure de droit privé → compte 7551 - Contributions financières d'autres organismes et mise en place du mécanisme des fonds dédiés → 195 - Fonds dédiés sur contributions financières d'autres organismes.

Auteur

In Extenso pour le Crédit Mutuel