L’agrément ESUS

Qu’est-ce que l’agrément ESUS ?

C'est avec l'article 11 de la loi ESS qu'a été consacré l’agrément ESUS, qui favorise le développement des structures concernées en leur ouvrant l’accès aux outils de la finance solidaire, au recrutement de jeunes en service civique, et leur permet de faire valoir une manière d’entreprendre spécifique auprès des investisseurs et du public. C’est également un critère de distinction dans l’orientation des marchés publics.

Cet agrément remplace l'ancien agrément « entreprise solidaire ».

Différentes conditions s'imposent pour en bénéficier¹ :

• les entreprises doivent faire partie de l'ESS et répondre aux conditions définies à l’article 1 de la loi ESS (structures historiques – associations, fondations, mutuelles - et structures non historiques, telles que les sociétés commerciales remplissant les conditions ci-dessous) ;
• les entreprises doivent poursuivre comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale telle que définie à l’article 2 de la loi ESS (cette condition devant figurer dans les statuts) ;
• la charge induite par leur objectif d'utilité sociale doit avoir un impact significatif sur le compte de résultat ou la rentabilité financière de l'entreprise ;
• la moyenne des sommes versées (primes comprises) aux 5 salariés ou dirigeants les mieux rémunérés ne doit pas excéder, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept fois la rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet, sur la base de la durée légale du travail et du Smic ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur (cette condition devant figurer dans les statuts) ;
• les sommes versées au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré ne doivent pas excéder au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuelle mentionnée dans le point précédent (cette condition devant figurer dans les statuts) ;
• les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne doivent pas être admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger.

La définition de l’utilité sociale a été mise à jour dans l’article 105 de la loi PACTE pour clarifier certaines conditions du dispositif.

Comment obtenir l’agrément ESUS ?

La procédure administrative d’obtention de l’agrément a été précisée par le décret du 23 juin 2015.

Ainsi, c'est au préfet du département où l'entreprise a son siège social qu'il revient de délivrer l'agrément ESUS. La demande est adressée par le représentant légal de l'entreprise au sein d'un dossier dont la composition a été fixée par arrêté et par tout moyen donnant une date certaine à sa réception. Le silence du préfet gardé pendant deux mois à compter de la réception vaut acceptation.

Délivré pour cinq ans, l'agrément est renouvelable sous réserve que les conditions d'obtention soient toujours remplies. En revanche, pour les entreprises ayant moins de trois ans à la date de la demande, l'agrément est valable deux ans.

De leur côté, les personnes morales mentionnées à l'article L. 3332-17-1, II du code du travail - notamment les entreprises d'insertion, associations intermédiaires, ateliers et chantiers d'insertion (ACI), entreprises adaptées, établissements et services d'aide par le travail (ESAT) - bénéficient de « l’agrément » de plein droit. Elles doivent toutefois justifier relever de ces dispositions et déposer un dossier dont le contenu est réduit par rapport aux personnes morales ne bénéficiant pas de l'agrément de plein droit.

Une instruction du 20 septembre 2016 à destination des services instructeurs est venue finaliser la mise en œuvre du dispositif et garantir ainsi une harmonisation sur l'ensemble du territoire.

Quel bilan 10 ans après ?

Le ministère de l’Économie a publié la dernière mise à jour de la liste des structures ayant l’agrément ESUS en janvier 2025. À la fin de l’année 2024, 2 888 structures étaient labellisées ESUS. Ce nombre révèle un faible nombre de demandes d’agrément, notamment de la part d’entreprises commerciales, qui ne sont que 88. Pourtant, environ 5 000 structures avaient bénéficié du précédent agrément d’entreprise solidaire, et l’agrément ESUS visait la labellisation de 10 000 à 12 000 structures. L’objectif d’élargissement de l’ESS au-delà de ses sphères historiques n’est donc pas atteint.

Dans un avis rendu à l’occasion des 10 ans de la loi ESS, le Conseil supérieur de l’ESS regrette le manque de communication autour de l’agrément, et pointe également des contreparties trop peu avantageuses pour être attractives. Ils suggèrent donc d’augmenter les bénéfices accordés aux structures agrémentées, notamment en matière d’accès aux subventions et à la commande publique, ou encore avec des avantages fiscaux.

Dans son évaluation de la loi ESS, le Mouvement Impact France suggère pour sa part de refondre totalement le dispositif pour le transformer en agrément « Entreprise à Impact écologique, social et solidaire », aux critères assouplis.

Les pouvoirs publics, pour leur part, ont élargi l’éligibilité à l’agrément en décembre 2024, avec un nouveau décret qui accorde la possibilité d’être agréé aux placements collectifs dont l'actif est investi pour au moins 50 % dans des entreprises solidaires d'utilité sociale dans les conditions précisées à l'article 2 du texte, qui doivent être notamment certifiées par un commissaire aux comptes. Le texte indique également les modalités d'assimilation aux ESS pour les entreprises sociales situées hors de France et complète les dispositions réglementaires existantes relatives aux conditions de délivrance de l'agrément par l'autorité administrative.

1 : Code du travail, article L3332-17-1