2025 – Première mise en application du règlement comptable ANC 2022-06

Evènements marquants du résultat d’exploitation

Le nouveau règlement intègre dans le résultat d’exploitation des comptes auparavant inscrits dans le résultat exceptionnel.

• Tel est le cas des quotes-parts des subventions d’investissements virées au compte de résultat qui sont à comptabiliser dans un compte 747x et non plus dans un compte 777x.
• Les cessions d’actifs immobilisés d’exploitation anciennement comptabilisées dans les comptes 775x (pour leur prix de cession) et 675x (pour leur valeur nette comptable) sont dorénavant comptabilisés dans des comptes 757x et 652x.
• La comptabilisation des fonds dédiés d’exploitation est également positionnée au niveau du résultat d’exploitation sans considération du caractère exceptionnel de l’évènement.

La suppression des comptes de transferts de charges entraîne :

• soit des augmentations de ressources d’exploitation,
• soit des diminutions de charges (notamment les comptes liés aux charges de personnel).

Une rigueur dans la comptabilisation des produits à recevoir à rattacher à un exercice comptable sera indispensable pour éviter des décalages et une mauvaise analyse des comptes (indemnités diverses à recevoir).

Enfin, certains évènements considérés jusqu’à présent comme exceptionnels seront à comptabiliser dans le résultat d’exploitation.

Ce peut être le cas d’indemnités d’assurances liées à un sinistre d’exploitation (ressources qui compensent des charges d’exploitation), de provisions pour charges (prud’hommales, litige bailleur, etc.).

Il conviendra d’analyser ces évènements avec une logique identique pour avoir une cohérence de comptabilisation lorsque des évènements similaires se reproduiront.

Cette réforme ne sera pas sans conséquences pour certains organismes lors de la première application du règlement.

L’annexe comptable aura un rôle primordial pour apporter toutes les justifications et les éventuelles incidences dans la compréhension des comptes annuels établis par l’entité.

Il convient de rappeler que « l’annexe comptable comporte toutes les informations d’importance significative destinées à compléter et à commenter celles données par le bilan et le compte de résultat. Une inscription dans l’annexe ne peut pas se substituer à une inscription dans le bilan et le compte de résultat ».
Art 112.-4 du règlement comptable ANC n° 2014-03

Dans le cas spécifique de la première année de passage au nouveau plan comptable, l’annexe comptable doit mentionner le changement de règlementation qui s’impose à l’entité.

Ce changement de règlementation s’analyse comme un changement de méthode et les entités devront effectuer ce traitement selon la méthode rétrospective. Cela veut dire que les comptes, à l’ouverture de l’exercice de première application du nouveau règlement comptable devront être présentés comme si le règlement avait toujours été appliqué. Les écarts d’application impliquant le résultat des exercices antérieurs seront positionnés en « report à nouveau ».

Toutes ces modifications devront faire l’objet de mentions et de tableaux dans l’annexe aux comptes annuels expliquant le passage de l’ancien au nouveau plan comptable.

Des explications seront à mentionner pour expliciter les hypothèses retenues.

Nous pouvons citer quelques exemples pour illustrer certaines situations.

1^er exemple illustratif – résultat d’exploitation

L’annexe aux comptes annuels pourra reprendre les informations suivantes :

Les produits d'exploitation qui comprennent notamment :

• les quotes-parts de reprise de subventions d’investissement pour un montant de xxx € présentées en résultat exceptionnel en année N−1,
• les coûts de mise à disposition à l’association Y ont été comptabilisés en produits dans le compte de produits 708x prestations de service pour un montant de xxx €. Ces coûts étaient précédemment comptabilisés dans un compte 791x « transferts de charges d’exploitation ».

Les charges de personnel ont été minorées de remboursements :

• indemnités Journalières de Sécurité Sociale pour un montant de xxx €
• prise en charge de coûts de formation pour un montant de xxx €

Le résultat d'exploitation intègre des évènements extraordinaires :

• un remboursement d'assurance dans le cadre du sinistre Z pour un montant de xxx €,
• dans le cadre de sa politique de renouvellement de sa flotte automobile, l’association procède tous les 3 ans et par roulement à la cession de véhicules dont le kilométrage atteint 200 000 kms.

Au cours de l’exercice écoulé, l’association a cédé 3 véhicules pour une valeur de 45 000 € présentant des valeurs nettes comptables de 25 000 €.

L’excédent de 20 000 € comptabilisé dans le résultat d’exploitation, bien qu’extraordinaire ne revêt pas un caractère exceptionnel du fait de son caractère habituel.

2^e exemple illustratif – résultat exceptionnel

Le résultat exceptionnel de l’exercice comptable clos au 31-12-2025 intègre les évènements suivants :

L’association a subi des dégâts très importants lors de la tempête classée en catastrophe naturelle.

Le résultat exceptionnel de la tempête comprend des produits de xxx € et des charges de xxx € soit un résultat de : xxx €.

Cet évènement a été jugé inhabituel pour les raisons suivantes :

• il ne relève pas de l'activité courante de l'association,
• il ne s'est jamais produit par le passé,
• il n'a pas vocation à se renouveler dans le futur.

Cet évènement a été jugé majeur pour les raisons suivantes :

• il impacte de manière significative le patrimoine / le résultat / la situation financière,
• il est significatif de par ses conséquences,
• il influe sur des décisions de gestion.

Par ailleurs, l’indemnisation de l’assurance dans le cadre de la cyber-attaque a été comptabilisée lors de cette exercice comptable pour un montant de xxx €. Ce montant correspond à l’indemnisation totale du préjudice dont 50 % reste à encaisser.