Impact de la réforme du plan comptable : bien préparer son année de transition

Impact de la réforme du plan comptable : bien préparer son année de transition

Cette modernisation poursuit 3 objectifs principaux :

• faciliter la digitalisation des comptes annuels ;
• mettre à jour les modèles des comptes annuels et la nomenclature des comptes ;
• simplifier les modèles de comptes annuels.

La mise en application obligatoire du nouveau règlement est prévue pour les comptes des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2025.
ANC n° 2022-06 du 4 novembre 2022

Cette réforme va donc avoir des impacts sur les comptes des associations, fondations, fonds de dotation ou de tout autre organisme sans but lucratif qui appliquent le règlement ANC n° 2018-06.

La mise en application du règlement ANC n° 2018-06 avait provoqué déjà à l’époque beaucoup de questionnements mais également des difficultés techniques qui avaient conduit à établir des comptes annuels dont la lecture et leur analyse, étaient peu aisées.

Il convient de rappeler que les comptes annuels doivent être établis conformément à l’ensemble des textes qui leurs sont applicables et suivant un ordre hiérarchique.

Ainsi, le plan comptable général sera le texte de référence (et donc de base), puis par déclinaison, les règlements spécifiques adaptés aux secteurs d’activités, puis s’il en existe aux spécificités du secteur d’activité (établissements et services sociaux et médico-sociaux -ESSMS par exemple).

La correcte application de ces textes permet d’ordonner les données et informations financières des structures et par voie de conséquence leur bonne analyse et comparabilité avec des structures opérant dans des activités similaires et par les financeurs.

Ce premier point de vigilance est essentiel pour les structures puisqu’au-delà du respect de la règlementation applicable, le respect de ces textes est également un gage de crédibilité vis-à-vis des tiers.

Les points essentiels de la reforme

Évolution de la notion de résultat exceptionnel

Élément majeur, la notion de résultat exceptionnel évolue, l’extrait du règlement ANC n° 2022-06 en donne la définition :

« Sont comptabilisés en résultat exceptionnel les produits et les charges directement liés à un événement majeur et inhabituel.

Un événement est majeur lorsque ses conséquences sont susceptibles d’avoir une influence sur le jugement que les utilisateurs des documents de synthèse peuvent porter sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l’entité ainsi que sur les décisions qu’ils peuvent être amenés à prendre.

Un évènement inhabituel est un événement qui n’est pas lié à l’exploitation normale et courante de l’entité. Un événement est présumé inhabituel lorsqu’un même évènement ne s’est pas produit au cours des derniers exercices comptables et qu’il est peu probable qu’il se reproduise au cours des prochains exercices comptables ».

La définition du résultat exceptionnel du règlement ANC n° 2022-06 ne s’analyse plus par nature, mais en fonction de l’évènement. Ce serait le cas de cyberattaques ou de catastrophes naturelles.

Toutefois, l’appréciation du caractère majeur et inhabituel d’un évènement est spécifique à chaque entité. Un même événement, dans une circonstance spécifique, peut être qualifié de manière différente.

À titre d’exemple, une entité peut qualifier un litige d’évènement majeur et inhabituel alors qu’une autre entité peut le considérer courant (donc d’exploitation) au vu du caractère habituel de la survenance de tels litiges dans le cadre de son activité normale et courante.

Par contre, l’évènement peut s’avérer extraordinaire et perturber le caractère régulier du cycle même de l’exploitation de l’activité courante de la structure (litige client, de personnel). Dans ce cas et sans explication en annexe des comptes annuels, un lecteur externe pourrait faire des analyses erronées de la situation financière de la structure.

C’est ce travail de documentation en vue de leur inscription en comptabilité qu’il conviendra d’établir avant de procéder à l’arrêté des comptes. La décision pourra dans certains cas affecter plusieurs exercices puisque si les charges et les produits liés à cet évènement sont classés en résultat exceptionnel au cours du premier exercice comptable, les produits et charges ultérieurs seront également classés en résultat exceptionnel jusqu’à l’extinction des conséquences de l’événement. Tels seraient les cas de provisions pour risques et charges, de sinistre, etc.

Suppression de la technique du transfert de charges

Le compte de transferts de charges est supprimé.

Afin de gérer les opérations anciennement comptabilisées dans ces comptes (compte 791), plusieurs solutions ont été apportées :

• les refacturations de services sont inscrites au compte 708 « Produits des activités annexes » 
• les refacturations de charges de personnel sont enregistrées au compte 7084 « Mise à disposition de personnel facturé » 
• les indemnités d’assurance (vol ou incendie) seront à comptabiliser au compte 7587 « Indemnités d’assurance » ou en 757 « Produits des cessions d’immobilisations incorporelles et corporelles » en cas de destruction totale ou de vol d’une immobilisation 
• des situations amènent à ne pas créer des comptes de produits mais à diminuer des comptes de charges 
• certains seront créés pour l’occasion tel que le compte 649 « Remboursements de charges de personnel » pour enregistrer les remboursements reçus directement en compensation de charges du personnel (ressources couvrant le maintien du salaire).

Points de vigilance

Le rattachement des charges et des produits par année doit particulièrement être maîtrisé en vue de leur comptabilisation. En effet, des remboursements d’arrêts maladies de plusieurs années viendront diminuer la charge annuelle de l’ensemble du groupe des frais de personnel.

À défaut d’explications à fournir en annexe comptable, le jugement des tiers et notamment des tiers financeurs en sera affecté. Les financeurs pourraient mal évaluer l’impact de ces remboursements dans l’exemple et de ce fait mal évaluer leurs financements.

Il faut donc que la structure prévoit un travail très important de recueil d’informations, d’explications, voire de réflexion stratégique pour présenter leur communication dans l’annexe comptable. Souvent négligée et alimentée avec des informations standards, l’annexe comptable va devenir essentielle.

Incidences sur les documents constituant les comptes annuels

Le plan de comptes

Pour mémoire, le nouveau plan comptable général (PCG) supprime le niveau du plan de comptes du système abrégé et du système développé pour ne maintenir qu’un seul plan de comptes.

Le plan de comptes est construit sur les deux principes suivants :

• il doit comprendre tous les comptes à trois chiffres car ce niveau correspond aux besoins usuels de gestion et de contrôle des comptes ;
• il doit comprendre a minima les subdivisions nécessaires à l’établissement des comptes annuels de telle façon à ce qu’un même compte ne soit relié qu’à un seul poste du bilan ou du compte de résultat.

Les modèles

Le nouveau PCG prévoit de conserver pour le système de base et le système abrégé uniquement deux modèles de bilan et de compte de résultat qui sont modernisés ; à savoir :

• des modèles de bilan en tableau avant répartition ;
• des modèles de compte de résultat en liste.

Les entités peuvent utiliser des modèles de bilan et de compte de résultat plus développés (adaptés à leurs activités) si elles respectent les modèles figurant dans le PCG.

Il est à noter qu’il peut ne pas être mentionné un poste du bilan ou du compte de résultat qui ne comporte aucun montant, ni pour l’exercice, ni pour l’exercice précédent.

• Le bilan et compte de résultat sont présentés dans le règlement ANC n° 2023-03 ;
  Ce même règlement expose les modifications apportées. À titre d’exemple, les charges constatées d’avance sont dorénavant intégrées dans la rubrique des créances.
• L’annexe comptable est présentée dans le règlement ANC n° 2022-06.
  Pour mémoire, les associations, fondations et autres organismes sans but lucratif, ne relèvent pas des règles du code de commerce. L’annexe comptable développée doit être produite obligatoirement (pas d’absence ni de présentation d’annexe simplifiée).

L’année de transition

Les interrogations portent sur la présentation des comptes de l’année précédente tels qu’ils ont été arrêtés et présentés.

Les dispositions du règlement s’appliquent à compter de l’exercice de première application, soit à partir du 1^er janvier 2025 ou par anticipation, sans avoir de conséquences sur les comptes antérieurs autres que les reclassements nécessaires pour se conformer aux nouveaux modèles.

Lors du premier exercice d’application, le bilan et le compte de résultat sont présentés conformément aux modèles figurant dans le nouveau règlement.

Par simplification, les transferts de charges constatés dans le compte de résultat de l’exercice précédent sont à présenter, dans la colonne « Exercice N−1 », dans les postes relatifs aux reprises sur dépréciations, provisions (et amortissements).

Dans le cas où des reclassements sont opérés, le bilan et le compte de résultat arrêtés et publiés au titre de l’exercice précédent sont présentés séparément dans l’annexe.

L’annexe comptable devra apporter des informations sur :

• le changement de réglementation comptable en mentionnant l’impact du changement de réglementation déterminé à l’ouverture en précisant les postes concernés ;
• les informations pertinentes et nécessaires à la compréhension des changements de présentation.

Pour vous aider, vous trouverez les nouveaux modèles de bilan, compte de résultat et annexe comptable sur le site associatheque.fr !

Conseils de l’expert

La préparation en amont est donc un facteur clé pour bien réussir la clôture des comptes annuels de 2025.

La mise en place du plan comptable doit être effective dès le 1^er janvier 2025.

• L’analyse des impacts de présentation doit être réalisée pour anticiper ses effets de bord.
• C’est aussi anticiper en rassemblant les informations et les données à intégrer dans l’annexe comptable.
• La réflexion doit également aller au-delà car la refonte des états financiers peut avoir des conséquences collatérales pour des critères de mesure et/ou récompense de performance.

Ainsi, s’il existe des primes d’intéressement sur le résultat d’exploitation, ces dernières peuvent connaître des variations significatives selon la comptabilisation d’opérations extraordinaires (anciennement classées en exceptionnel et donc hors périmètre).

Les structures qui bénéficient de financement par tarification d’autorités publiques (exemple des ESSMS) peuvent avoir leur budget amputé de remboursements reçus ne neutralisant pas les effets des absences de personnel. Ce peut également être le cas d’aides perçues temporairement (aides aux embauches).

Ce sera le rôle d’une annexe comptable « bien faite » qui devra permettre de recenser et d’expliciter tous ces évènements afin d’éclairer le lecteur.