Isoler des activités lucratives

Isoler des activités lucratives dans une filiale commerciale n'est pas sans conséquences

Si l'association se contente de détenir les parts sociales de sa filiale commerciale, sans intervenir dans sa gestion, elle n'encourt, en principe, du fait de cette filialisation aucun risque fiscal. Les dividendes perçus d'une société française sont assujettis pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2009, au taux d'impôt sur les sociétés de 15 %.

En revanche, si elle intervient de façon active dans la gestion de la filiale (c'est le cas notamment lorsqu'elle est l'associé unique d'une EURL ou d'une SASU), ou lorsque la filiale a reçu dans le cadre d'un apport partiel d'actif une branche d'activité lucrative précédemment exploitée par l'association, la gestion des titres de la société constitue un secteur distinct lucratif, au sein de l'association. Celle-ci devient redevable de l'impôt sur les sociétés au taux commun sur les dividendes perçus.

Néanmoins, le régime fiscal des « sociétés mères-filles » limite l'incidence de cette fiscalisation. Si ce secteur n'est pas prépondérant, les activités non lucratives de l'association demeurent exonérées.

Enfin, si l'association conserve avec sa filiale une complémentarité économique, procède à une répartition de clientèle ou à des échanges de services, ou lorsque la société assume des charges relevant de l'association, cette dernière peut être fiscalisée sur l'ensemble de ses activités sans possibilité de sectorisation.

Cette hypothèse devrait essentiellement viser des situations dans lesquelles l'activité de l'association tend à favoriser l'activité commerciale de la filiale (existence de relations privilégiées avec une entreprise) ou encore lorsqu'il existe une confusion de gestion et de patrimoine entre les deux structures. Mais la seule complémentarité entre l'activité de la filiale et celle de l'association est insuffisante pour entrainer l'assujettissement de l'association aux impôts commerciaux.

Exemple

Ainsi, a été assujettie aux impôts commerciaux une association entretenant des relations privilégiées caractérisées par une complémentarité économique, l'association offrant des débouchés économiques à la société et concédant par ailleurs à celle-ci l'usage de la marque et son logo pour l'Europe, l'Asie et l'Afrique en échange de 10% des droits d'entrée exigés par la société à chaque conclusion de contrat de franchise, alors que cette société assure en échange, par contrat, la promotion des activités développées par l'association, valorise son image et gère sa notoriété en assurant notamment la promotion de la marque et en organisant des campagnes de publicité.

De même, l'association qui pour se conformer à une obligation du Code du sport, crée une société commerciale dont elle est actionnaire, lui cède son équipe professionnelle, l'usage des installations sportives, le personnel salarié, la disposition de son logo et l'exploitation des produits dérivés permet à cette société d'accroitre ses recettes et de réaliser des économies. Elle participe indirectement à une activité lucrative (même si elle ne recherche pas d'excédents de recettes) et doit, à ce titre, être assujettie aux impôts commerciaux.

CAA Bordeaux, 13 mars 2014, n° 12BX01918

De même, s'agissant d'une association ayant pour objet social la prise en charge de personnes présentant des insuffisances respiratoires, la participation à la formation médicale, paramédicale et médicotechnique, la recherche médicale et la promotion de l'humanisme en médecine. Son action s'inscrivait dans le prolongement de l'activité d'une société portant le même nom, spécialisée dans le traitement respiratoire à domicile, qui commercialisait du matériel médical, en vue de la prise en charge médicotechnique des patients à leur domicile.

Le président de l'association était aussi président du conseil d'administration de la société. L'association et la société partagent des locaux appartenant à une SCI dont elles détiennent ensemble le capital.

La CAA de Bordeaux a estimé que l'association entretenait des relations privilégiées avec une entreprise du secteur commercial : « [...] les deux entités ont des intérêts communs manifestes résultant de la complémentarité de leurs objets respectifs, qui se traduisent par la collaboration opérationnelle de leurs services de recherche fondamentale ou encore par leurs adhésions respectives à la même fédération [...] ». La gestion de l'association n'est pas désintéressée, son activité doit être regardée comme lucrative.

CAA Bordeaux 15 novembre 2018, n° 16BX03243