Extension du dispositif aux organismes sans but lucratif
Le régime de déclaration des bénéficiaires effectifs s’applique en premier aux entités tenues de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS), ce qui recouvre une vaste catégorie de personnes morales, principalement toutes les sociétés, commerciales ou civiles, dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, ainsi que les groupements d’intérêt économique (GIE).
Ce régime vient même d’être étendu, par la loi du 22 avril 2024, dite « loi DDADUE 2024 », aux organismes sans but lucratif (OSBL), associations, fondations, fonds de dotation et autres fonds de pérennité.
C. mon. fin., art. L. 561-45-1, 3°, mod.
Jusque-là, parmi les OSBL, seules les associations émettant des obligations ou des titres de créances négociables, en ce qu'elles étaient à ce titre tenues de s'immatriculer au RCS, étaient assujetties à cette obligation.
Les bénéficiaires effectifs à déclarer sont exclusivement des personnes physiques.
Il s’agit de celles qui détiennent directement ou indirectement plus de 25 % du capital et/ou des droits de vote de l’entité, ou qui exercent par tout autre moyen un pouvoir de contrôle sur les organes d’administration.
En présence d’associés personnes morales, ce régime oblige à remonter jusqu’aux personnes physiques remplissant ces critères. Il est peu douteux que, s'agissant d'un OSBL, le bénéficiaire effectif sera le président.
Information à déclarer au registre des bénéficiaires effectifs
Les informations relatives aux bénéficiaires effectifs font l’objet, dans chaque pays membre de l’Union européenne, d’une déclaration auprès d’un registre dédié, le registre des bénéficiaires effectifs (RBE).
En France, ce registre est aujourd’hui intégré dans le registre national des entreprises (RNE) tenu et diffusé par l’INPI.
La loi du 22 avril 2024 précise que les OSBL devront déclarer, « en complément des informations figurant déjà dans un registre de données structurées tenu par l'autorité administrative et retraçant l'ensemble des informations les concernant et à la déclaration desquelles ils sont astreints par les lois et règlements qui les régissent, les informations actualisées relatives à leurs bénéficiaires effectifs ».
Ces registres sont le répertoire national des associations (RNA) et le registre dédié aux autres structures philanthropiques (fondations, fonds de dotation, fondations d'entreprise, etc.) en cours de développement informatique, après dématérialisation de toutes les procédures de déclaration ou d'autorisation les concernant.
Autorité administrative et vérification
L'autorité administrative est habilitée - et se voit même imposer - à vérifier « par tous moyens, y compris par des demandes de justificatifs, l'adéquation, l'exactitude et le caractère actualisé des informations figurant dans chacun des registres concernés.
Lorsqu'elle constate une divergence entre les informations déclarées et celles dont elle dispose, elle la signale aux organismes concernés, aux fins de correction dans un délai qu'elle porte à leur connaissance. Dans l'intervalle et tant que la divergence persiste, elle la fait figurer dans le registre en précisant les informations sur lesquelles elle porte.
C. mon. fin., art. L. 561-46-1, nouv.
Sanctions
L'absence de déclaration ou le fait de déclarer des informations inexactes ou incomplètes sur les bénéficiaires effectifs sont passibles de sanctions pénales.
Le dirigeant personne physique est passible d'une peine de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende ; il encourt également les peines d'interdiction de gérer et de privation partielle des droits civils et civiques à titre de peine complémentaire. Les personnes morales encourent quant à elle une amende d'un montant cinq fois plus élevé, soit 37 500 €, mais aussi un certain nombre de peines complémentaires, pouvant aller jusqu'à la dissolution de l’association en certaines circonstances.