La défense des intérêts professionnels des membres

Tout groupement ayant pour but la défense des intérêts professionnels des personnes visées par ses statuts peut, au choix de ses fondateurs, être constitué sous forme d’association ou de syndicat.

Néanmoins, un syndicat professionnel ne peut regrouper que des personnes exerçant (ou ayant exercé) la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes et il ne peut pas assurer la représentation de ses membres dans des domaines autres que professionnels.

Si un syndicat professionnel ne respecte pas ces règles, il est considéré comme une association.

Or, une association dispose de prérogatives plus réduites qu’un syndicat professionnel :

  • les formalités de constitution d’un syndicat sont plus simples (dépôt des statuts et de la liste nominative des dirigeants à la mairie) que celles d’une association ;
  • un syndicat a le droit de recevoir des libéralités (donations et legs) ou de posséder des immeubles sans aucune restriction (et non l’association simplement déclarée) ;
  • un syndicat peut se voir reconnaître la qualité d’organisation syndicale représentative ;
  • un syndicat peut assister ou représenter une partie devant les juridictions prud’homales ou devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ;
  • un syndicat peut exercer les droits reconnus à la partie civile lorsque les faits poursuivis portent sur l’existence d’un préjudice direct ou indirect causé à l’intérêt collectif de la profession qu’il représente (et non l’association simplement déclarée qui doit satisfaire aux conditions légales pour agir).

C’est pourquoi une association peut tenter de se prévaloir de la qualité de syndicat professionnel. Pour ce faire, elle devra démontrer qu’elle se destine à des professionnels exerçant le même métier ou des métiers connexes, mais également qu’elle assure pour ses adhérents (dont elle doit prouver l’existence) une activité qui ne se limite pas à assurer la défense des salariés en justice.
CA Paris, 22ème ch. C, 15 mars 2007, n° 05-7384

Il a été jugé qu’un syndicat professionnel ne relève pas, à la différence d'une association de salariés ou d'employeurs, des règles relatives à la loi du 1er juillet 1901 mais du code du travail qui limite son objet exclusif à la défense des intérêts matériels et moraux de ses membres.
CA Paris, 13 janv. 2026, n° 22/11857