Erwan Royer – Rédacteur en chef du Pôle Droit public aux Editions Dalloz, pour Juris Associations – Partenaire Associathèque
Un régime général de déclaration simplifié se substitue à celui plus complexe de l’autorisation dans certains cas notamment pour les manifestations dans les disciplines sportives « atypiques » pour lesquelles aucune fédération n’a reçu délégation du ministre chargé des sports. Pour certaines manifestations ne comportant pas de danger particulier (concentrations de moins de 50 véhicules dans le respect du code de la route se déroulant sur la voie publique ; manifestations non compétitives comportant moins de 100 participants se déroulant sur la voie publique, sans participation de VTM), aucune procédure administrative n’est requise.
Par ailleurs, l’accomplissement des démarches de déclaration ou de demande d’autorisation des organisateurs est également simplifié. L’instruction du 13 mars 2018 rappelle les modalités pratiques de saisine par voie électronique des préfectures et de l’administration centrale.
Enfin, les règles d’indemnisation pour la mise à disposition des services d’ordre lors de manifestations ont été clarifiées. Désormais, sont distinguées les règles générales de celles spécifiques aux manifestations de football et aux courses de VTM. L’instruction interministérielle précise les missions incombant normalement aux forces de l’ordre et celles relevant de la responsabilité des seuls organisateurs. Dans le cadre d’un service d’ordre qui fait l’objet d’une facturation, une convention doit être conclue préalablement entre le représentant de l’État et le bénéficiaire du service d’ordre.