La loi « Avenir professionnel » a modifié les règles relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à compter du 1er janvier 2020(1).
À partir de cette date, afin de permettre l’accès à l’emploi durable des personnes handicapées :
- le périmètre de l’obligation d’emploi (OETH) sera apprécié non plus au niveau de l’établissement mais à celui de l’entreprise ;
- tous les contrats de travail seront pris en compte intégralement au titre de l’OETH, quelles que soient leur durée et leur nature, même les stagiaires, les personnes en période de mise en situation professionnelle et les personnes mises à disposition par les entreprises de travail temporaire ou les groupements d’employeurs, au prorata de leur temps de travail sur l’année.
Plusieurs décrets(2) définissent les nouvelles modalités de mise en œuvre de l’OETH, notamment par l’application d’un accord collectif agréé conclu au niveau de l’entreprise. La durée de validité d’un tel accord sera limitée à trois ans.
De nouvelles modalités de déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) sont établies et le futur barème de calcul de la contribution est publié.
Il précise les modalités de calcul de la déduction des achats de biens et services effectués auprès des entreprises adaptées (EA), des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) et des travailleurs handicapés indépendants (TIH).
Les contrats de sous-traitance avec le secteur protégé ne permettront plus de remplir l’obligation d’emploi mais viendront en déduction du montant de la contribution.
Afin de compenser la hausse de contribution qui en résultera, une période transitoire est prévue jusqu’en 2024.
Enfin, il convient de noter que le recouvrement de la contribution sera assuré par l’Urssaf en lieu et place de l’Agefiph.
(1) L. n° 2018-771 du 5 sept. 2018, JO du 6
(2) Décr. n°2019-521 à 2019-523 du 27 mai 2019, JO du 28