Delphine Castel - Juris Associations - Partenaire Associathèque
La mesure phare est la réforme de la formation professionnelle, mais la loi touche également à l’apprentissage, à l’égalité professionnelle, à l’emploi de travailleurs handicapés et à l’assurance chômage. Une centaine de décrets seront nécessaires pour permettre l’application du texte, échelonnée jusqu’au 1er janvier 2021. Les associations employeurs sont directement impactées par l’ensemble de ces mesures.
La formation professionnelle repensée. Le compte personnel de formation (CPF) ne sera plus alimenté en heures, mais en euros. Chaque actif disposera de 500 € par an pour se former et de 800 € pour les moins qualifiés, soit respectivement 5 000 et 8 000 € sur 10 ans. Les personnes à mi-temps bénéficieront des mêmes droits à formation que les travailleurs à temps plein.
Une application pour téléphone mobile sera disponible à l’automne 2019 pour permettre un accès simple à tous les actifs. Les formations éligibles seront remplacées par des formations certifiantes et qualifiantes, qui pourront être comparées directement sur l’application. À l’horizon 2021 et pour garantir la qualité des formations, les organismes de formation, prestataires de bilans de compétences ou d’accompagnement à la valorisation des acquis de l’expérience (VAE) devront être certifiés par un certificateur professionnel et indépendant pour pouvoir accéder à un financement public ou mutualisé.
L’inégalité professionnelle dans le collimateur. Les écarts de salaire entre les femmes et les hommes perdurent avec 9 % de différence à travail égal et 25 % sur l’ensemble de la carrière. Afin de rendre réelle l’égalité dans les entreprises, tous les employeurs sont désormais tenus de prendre en compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. En fonction de leur effectif, les entreprises ont jusqu’à trois ans pour se conformer à la loi. Elles pourront dédier une enveloppe au « rattrapage » et un contrôle sera effectué, avec sanctions éventuelles.
L’emploi des personnes handicapées remodelé. Afin de permettre l’accès à l’emploi durable des personnes handicapées, le périmètre de l’obligation d’emploi sera apprécié non plus au niveau de l’établissement, mais à celui de l’entreprise à compter du 1er janvier 2020. Le taux obligatoire d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), actuellement fixé à 6 % de l’effectif des entreprises de plus de 20 salariés, ne serait pas modifié mais « révisé » tous les 5 ans pour accorder la part de bénéficiaires de l’obligation d’emploi à la population active.
Par ailleurs, le gouvernement a annoncé que les créations d’emplois dans les entreprises adaptées passeraient de 40 000 à 80 000 d’ici à 2022.
La mobilité facilitée. Annonçant la prochaine réforme de l’assurance chômage, la loi apporte quelques touches de modifications. De nouvelles règles sont mises en place, comme la possibilité de percevoir le chômage en cas de démission lorsque la personne démissionnaire a un projet de création d’entreprise ou de reconversion professionnelle.