Xavier Delpech – Docteur en droit - Juris associations - Partenaire Associathèque
La liquidation judiciaire, ce n’est pas une hypothèse d’école. C’est même une situation souvent traumatisante. Il existe dans notre législation une procédure de liquidation judiciaire dite simplifiée, applicable aux toutes petites entreprises, mais également aux associations de très petite taille (C. com., art. L. 644-1 à L. 644-6).
Cette procédure vise à accélérer le traitement de la procédure – la clôture doit intervenir dans le délai d'un an sous réserve d'une prorogation de trois mois – et à réduire les frais engendrés par celle-ci. Elle n'est applicable qu'aux débiteurs, personnes physiques comme personnes morales – donc aux associations –, qui n'ont pas d'actifs immobiliers et à condition de ne pas dépasser certains plafonds, assez bas, fixés par décret.
La loi distingue traditionnellement entre la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire et facultative. Mais la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à l’activité des entreprises, dite loi PACTE, a supprimé la liquidation judiciaire simplifiée facultative tout en étendant le domaine de la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire (L. n° 2019-486 du 22 mai 2019, art. 57, JO 23 mai). Ce qui est probablement justifié. En effet, sur les 43 700 procédures de liquidation ouvertes sur l’année 2017, 53,6 % étaient des procédures simplifiées – ce qui atteste du succès de cette procédure – et que, parmi ces dernières, il s’agissait à 86 % de liquidations judiciaires simplifiées obligatoires (Etude d’impact, Projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, 18 juin 2018, p. 187).
Le maintien de la liquidation judiciaire simplifiée facultative ne s’imposait donc pas, à l’évidence. La loi PACTE a conservé la condition de l’absence de bien immobilier pour être éligible à la liquidation judiciaire simplifiée, ce critère étant la plupart du temps rempli pour les associations, à moins qu’elles aient reçu des immeubles en legs.
Désormais la liquidation judiciaire simplifiée est obligatoire dès lors que l’entreprise – ou l’association – emploie au maximum cinq salariés et réalise moins de 750 000 euros hors taxes de chiffre d’affaires annuel, seuils qui correspondent à ceux de l’ancienne liquidation judiciaire simplifiée facultative. Par ailleurs, jusqu’ici la procédure devait être clôturée dans un délai de six mois ou d’un an selon que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée était facultative ou obligatoire.
Le délai de six mois est maintenu mais a été porté à un an si certains seuils fixés par un décret du 21 novembre 2019 – à savoir un pour le nombre de salariés et 300 000 euros hors taxe pour le chiffre d’affaires annuel du débiteur – sont atteints (Décr. n° 2019-1208 du 21 nov. 2019, JO 22 nov. ; C. com., art. D. 641-10 mod.). Enfin, le délai – de six mois ou d’un an – de la procédure pourra toujours, comme c’était déjà le cas, être prorogé de six mois, par un jugement spécialement motivé, en cas de difficulté (C. com., art. L. 644-5, al. 2).
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