Christian Serpaud, expert-comptable et commissaire aux comptes, directeur national marché économie sociale - In Extenso - Partenaire Associathèque
En application des articles 21, 22, 73 et 75 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, un état séparé des avantages et des ressources provenant de l’étranger doit figurer dans l’annexe des comptes annuels pour les associations, les associations cultuelles et les fonds de dotation (selon des seuils définis) lorsque ces organismes perçoivent des ressources provenant de l’étranger. À défaut, une amende est prévue par la loi.
Le règlement comptable ANC n° 2022-04 du 30 juin 2022 complète le règlement comptable (ANC n° 2018-06) relatif aux comptes annuels des associations et apporte des précisions sur l'établissement de l’état des avantages et ressources provenant de l’étranger à intégrer dans l’annexe des comptes annuels dans un tableau sous forme d’une version synthétique en lieu et place de la version détaillée prévue.
Les avantages et ressources à recenser sont ceux perçus en numéraire ou en nature, provenant de l’étranger (à détailler par État), reçus directement ou indirectement (avantage consenti à une entité filiale de l’entité, ou sur laquelle l’entité bénéficiaire finale de l’avantage exerce un contrôle ou un pouvoir d’influence déterminant).
Même si cette obligation s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023, les organismes devront donc s’organiser notamment pour la production des comptes annuels en conséquence.
Dans les cas les plus simples, la nomenclature de comptes pourra être adaptée en comptabilité générale. Dans les cas les plus complexes (origines multiples, liens indirects), un service dédié devra être mis en place pour sécuriser les démarches (collecte, suivi et gestion des informations). Ce service viendra éventuellement compléter celui lié à l’appel à la générosité publique (AGP) dans la mesure où des recoupements seront à réaliser avec le CER.
La mise en place d’une comptabilité analytique pourra être une solution d’aide à la réalisation de ces tableaux.